Traduction de «senator goldstein's appeal » (Anglais → Français) :

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, we have heard Senator Goldstein's appeal to support his anti-spam legislation, which aims to address unsolicited and unwelcome commercial electronic messages and online threats.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous avons entendu le sénateur Goldstein nous demander d'appuyer son projet de loi anti-pourriel, qui porte sur les messages électroniques commerciaux non sollicités et indésirables et les menaces faites par voie électronique.

On 16 May 2013, Mr Mirsky lodged an appeal in cassation before the Civil Division of the Senate of the Supreme Court of the Republic of Latvia (hereinafter referred to as ‘the Supreme Court’) requesting to quash the judgment given by the Riga District Court.
Le 16 mai 2013, M. Mirsky a déposé un pourvoi en cassation devant la Chambre civile du sénat de la Cour suprême de la république de Lettonie (ci-après "la Cour suprême) en demandant que soit annulé l'arrêt prononcé par le Tribunal régional de Riga.

You might know that 17 senators have appealed to the Constitutional Court in the Czech Republic with a complaint concerning the Lisbon Treaty, to see if it is in accordance with the Czech Constitution.
Vous savez probablement que 17 sénateurs ont déposé une demande sollicitant l’examen par la Cour constitutionnelle tchèque de la conformité du traité de Lisbonne avec la constitution tchèque.

13. Appeals to Members of the US Senate and House of Representatives to drop their resistance to the principles agreed in Kyoto and to do justice to their responsibility to combat the greenhouse effect; urges European Union negotiators nonetheless to map out, in the run-up to the Hague Conference, ways whereby the quickest possible ratification of the Protocol could be achieved without the USA; proposes to that end that an agreement be reached with other industrialised countries, including Japan, the Central and East European countries and in particular Russia, that will guarantee ratification of the Kyoto Protocol; requests the negotiators not to relinquish any EU position vis-à-vis the USA if it has not been guaranteed that Congress will ratify the Kyoto Protocol;
engage instamment les négociateurs de l'Union européenne à définir néanmoins, d'ici à la Conférence de La Haye, des modalités selon lesquelles le Protocole pourrait être ratifié dans les plus brefs délais sans les États-Unis; propose, à cet effet, que soit conclu, avec d'autres pays industrialisés, y compris le Japon, les pays d'Europe centrale et orientale et, en particulier, la Russie, un accord garantissant la ratification du Protocole de Kyoto; demande aux négociateurs de n'abandonner aucune position communautaire face aux États-Unis s'il n'est pas garanti que le Congrès ratifiera le Protocole de Kyoto;

- having regard to the appeal by French President Chirac, British Prime Minister Blair and German Chancellor Schröder to the US Senate to proceed with the ratification of the Treaty,
- vu l'appel lancé par le président français Jacques Chirac, le premier ministre Tony Blair et le chancelier allemand Gerard Schröder à l'adresse du Sénat américain afin que celui-ci procède à la ratification de ce traité,

The Chair: Mr. Graham, if section 110 of the previous bill is put into force by Senator Goldstein's bill, it creates an appeal to refugee appeal division.
La présidente : Monsieur Graham, si l'article 110 du projet de loi précédent entre en vigueur de par l'adoption du projet de loi présenté par le sénateur Goldstein, celui-ci aura pour effet de créer un processus d'appel devant la section d'appel des réfugiés.

Senator Goldstein: Now, an appeal tribunal, however, if it sets forth guidelines for the adjudicators who adjudicated the first instance, those adjudicators would find themselves bound by the appeal court principles, would they not?
Le sénateur Goldstein : Cependant, s'il y avait un tribunal d'appel et que celui-ci définissait des lignes directrices à l'intention des arbitres chargés de rendre les décisions en première instance, ces arbitres devraient respecter les principes du tribunal d'appel, non?

Senator Goldstein: Some have and the refugee appeal board can establish precedents that will delimit the scope of appeals.
Le sénateur Goldstein : Certains l'ont fait, et la Commission d'appel des réfugiés peut établir des précédents qui serviront à délimiter les possibilités d'appel.

Senator Jaffer: You heard Senator Goldstein speak today about the Federal Court review not looking at the merit so much as the form of the appeal.
Le sénateur Jaffer : Vous avez entendu le sénateur Goldstein parler aujourd'hui du fait que la Cour fédérale lorsqu'elle examine un appel, se penche moins sur le bien-fondé de la cause que sur la forme de l'appel.