Vertaling van "senator corbin's point " (Engels → Frans) :

When the draft law was presented to the Senate on 2 October 1997, the minister responsible stressed the ‘fictitious’ nature of EDF's losses from a tax point of view, as well as the non-payment of corporation tax resulting from the provisions.
Le discours du ministre responsable devant le Sénat le 2 octobre 1997, lors de la présentation du projet de loi, met en relief la nature «fictive» du point de vue fiscal des pertes d'EDF et du non-paiement de l'impôt sur les sociétés qu'entraînaient ces provisions.

Furthermore, the Application made a long a list of points which would plainly have been made to the Council had Senator Georgias been given an opportunity to make them
de plus, la requête énumérait une longue liste d’éléments qui auraient manifestement été invoqués devant le Conseil si le sénateur Georgias avait eu la possibilité de les présenter;

Responsibility for the supervision of the provisions of this Act on points of law shall lie with the Federal Communication Senate in so far as such provisions relate to television broadcasters (§ 11 of the KommAustria Act (KOG), BGBl.
Le contrôle juridique des organismes de radiodiffusion télévisuelle incombe, en ce qui concerne les dispositions de la présente loi fédérale, au Conseil supérieur fédéral de la communication (§ 11 de la loi KommAustria (KOG), BGBl.

The Hon. the Speaker: On Senator Corbin's point of order, and before we proceed to Senator Prud'homme's point of order, the tape will be reviewed.
Son Honneur le Président: Avant de passer au recours au Règlement du sénateur Prud'homme, je signale que, par suite du recours au Règlement du sénateur Corbin, une vérification sera faite au moyen de l'enregistrement.

The Hon. the Speaker: On Senator Corbin's point of order, Senator Sparrow.
Son Honneur le Président: Au sujet du recours au Règlement du sénateur Corbin, le sénateur Sparrow a la parole.

In the application , the acting judge points out that Dr Zelezný was a senator of the Parliament of the Czech Republic before his election to the EP and that the Senate waived his immunity at its sitting of 23 January 2003.
Le juge en charge du dossier relève dans la demande que M. Železný était sénateur au parlement tchèque avant son élection au Parlement européen et que le sénat tchèque a levé son immunité lors de sa séance du 23 janvier 2003.

As Senator Corbin has pointed out, there is a very serious side of this.
Comme le sénateur Corbin l'a fait remarquer, il y a un côté très sérieux à cette question.

Senator Kinsella: To Senator Corbin's point of order, I believe that the motion in amendment which I have proposed is in order, and is consistent with the rules.
Le sénateur Kinsella: Pour ce qui est du rappel au Règlement fait par le sénateur Corbin, je crois que la motion d'amendement que j'ai proposée est recevable et est conforme au Règlement.

One rather more serious point. I think that most speakers have made the extremely important distinction between the United States and the United States Administration, on the one hand, and the United States Senate, and in particular its Republican majority, on the other, a point made by Mr Baron, Mr Haarder, Mr Elles and by other speakers.
Plus sérieusement, je pense que la plupart des orateurs, qu'il s'agisse de M. Baron, M. Haarder, M. Elles ou d'autres, ont opéré cette distinction extrêmement importante entre les États-Unis et l'administration américaine d'une part, et le sénat des États-Unis et particulièrement sa majorité républicaine d'autre part.

The third part of Senator Corbin's point of order had to do with his motion on the Order Paper.
Le troisième élément du rappel au Règlement fait par le sénateur Corbin concernait sa motion inscrite au Feuilleton.