Vertaling van "senator carstairs and then senator kinsella " (Engels → Frans) :

The country’s lower house and Senate approved the Treaty, but then 17 senators petitioned the Czech constitutional court to examine whether the Treaty of Lisbon is compatible with the Czech constitution.
La Chambre basse et le Sénat du pays ont approuvé le Traité, mais 17 sénateurs ont demandé à la cour constitutionnelle tchèque d’examiner la compatibilité du traité de Lisbonne avec la constitution tchèque.

Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on November 5 by the Honourable Senator Oliver with respect to the Canada Pension Plan, effects on retirees of decrease in benefits and increase in premiums; a response to a question raised on November 5 by the Honourable Senator Stratton regarding changes to the Canada Pension Plan and the actions of the new investment board; a response to a question raised in the Senate on November 6 by the Honourable Senator Oliver regarding changes to the Canadian Pension Plan, effect on employment; a response to a question raised in the Senate on November 19 by the Honourable Senator Berntson regarding the payment of legal fees for the former Minister of Indian Affairs and Northern Development, difference in treatment of others accused; and a response to a question raised on November 17 by the Honourable Senator Spivak regarding the upcoming conference in Kyoto.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse à une question que l'honorable sénateur Oliver a posée le 5 novembre au Sénat au sujet du Régime de pensions du Canada et de l'effet que la réduction des prestations et la hausse des cotisations pourraient avoir pour les retraités; une réponse également à une question que l'honorable sénateur Stratton a posée le 5 novembre au Sénat au sujet des modifications au Régime de pensions du Canada, à propos plus spécifiquement des actes du nouvel Office d'investissement; une réponse également à une question que l'honorable sénateur Oliver a posée le 6 novembre au Sénat au sujet de la réforme du Régime de pensions du Canada et de ses répercussions sur l'emploi; une réponse également à une question que l'honorable sénateur Berntson a posée le 19 novembre au Sénat à propos du paiement des frais juridiques de l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et plus spécifiquement à propos de la différence de traitement d'un autre accusé; et enfin une réponse à une question que l'honorable sénateur Spivak a posée le 19 novembre au sujet de la conférence de Kyoto.

On Thursday, December 17, Senator Tkachuk and then Senator Kinsella claimed that a breach of privilege had occurred as a result of the premature release of certain information related to Bill C-2, an Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board, while it was still before the Senate.
Le jeudi 17 décembre, le sénateur Tkachuk d'abord, puis le sénateur Kinsella ont affirmé qu'il s'était produit une atteinte au privilège du fait de la diffusion prématurée de certains renseignements relatifs au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, alors que celui-ci était encore en discussion au Sénat.

Senator Carstairs: Your Honour, I believe it has been agreed by both sides that we will not defer the agreement but that we will have the votes first on the amendment of Senator Prud'homme, then on the amendment of Senator Wood, and then on the main motion.
Le sénateur Carstairs: Votre Honneur, je crois que les deux côtés sont d'accord pour que le vote ne soit pas reporté, mais nous voterons d'abord sur l'amendement du sénateur Prud'homme, puis sur l'amendement du sénateur Wood, et, en dernier lieu, sur la motion principale.

Senator Carstairs and then Senator Kinsella spoke in support of Senator Lynch-Staunton's basic position.
Par conséquent, la motion dépasse la portée du projet de loi et doit être jugée comme irrecevable. Le sénateur Carstairs, puis le sénateur Kinsella ont déclaré qu'ils étaient d'accord avec la position du sénateur Lynch-Staunton.

SPEAKER'S RULING On Thursday, December 17, Senator Tkachuk and then Senator Kinsella claimed that a breach of privilege had occurred as a result of the premature release of certain information related to Bill C-2, an Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board, while it was still before the Senate.
DÉCISION DU PRÉSIDENT Le jeudi 17 décembre, le sénateur Tkachuk d'abord, puis le sénateur Kinsella ont affirmé qu'il s'était produit une atteinte au privilège du fait de la diffusion prématurée de certains renseignements relatifs au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, alors que celui-ci était encore en discussion au Sénat.