Senator Carignan: I think the error was made when the amendment was drafted. If you compare the two versions of the motion respecting section 47, the reference to subsections (1) or (3) appears in French and in English, so there is no discrepancy.
Le sénateur Carignan : Je pense que c'est l'erreur de rédaction dans l'amendement, parce que la motion pour l'article 47, lorsqu'on regarde les deux versions, vous avez la référence aux sous-sections (1) ou (3), en français et en anglais, celle-là est exacte.