The Honourable Senator Bosa moved, seconded by the Honourable Senator Hébert, that the Bill be referred to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology.
L'honorable sénateur Bosa propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.