After debate, In amendment, the Honourable Senator Bolduc moved, seconded by the Honourable Senator Beaudoin, that the Bill be not now read a third time but that it be amended, (a) on pages 10 to 12, by deleting Part 3; and (b) by renumbering Parts 4 to 9 and clauses 20 to 50 and any cross-references thereto accordingly.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Bolduc propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié : a) aux pages 10 à 12, par suppression de la partie 3; b) par le changement de la désignation numérique des parties 4 à 9 et des articles 20 à 50 en conséquence et de tous les renvois qui en découlent.