Traduction de «senator baker yesterday cited » (Anglais → Français) :

Senator Baker yesterday cited much judicial decision-making and precedence for this being a judicial process and that if, in fact, it could interfere with the RCMP's ability to conduct its process and bring the matter to trial.
Hier, le sénateur Baker a cité une abondante jurisprudence qui montre qu'il s'agit ici d'un processus judiciaire qui, en fait, risque d'entraver la capacité de la GRC de mener son enquête et de saisir les tribunaux.

Senator Baker: Yesterday, Mr. Mosley, we were talking about the references by the Supreme Court and our courts to proceedings of this committee — specifically reference to statements that you make in official documents.
Le sénateur Baker: Monsieur Mosley, nous parlions hier du fait que la Cour suprême et nos tribunaux faisaient référence aux débats de notre comité — il faisait plus précisément référence aux déclarations contenues dans les documents officiels.

One was raised by Senator Baker yesterday, the proposed section of the bill that allows the judge, in imposing that kind of sentence, to withhold the reasons.
Un de ces articles a été abordé par le sénateur Baker hier. Il s'agit de l'article proposé dans le projet de loi qui permet au juge, lorsqu'il impose ce genre de peine, de ne pas divulguer ses motifs.

Senator Milne: On this point, I was going to ask our Library of Parliament analyst, are these sections of the act that Senator Baker has cited opened by this bill?
Le sénateur Milne : À ce sujet, j'allais demander à notre analyste de la Bibliothèque du Parlement si les articles de la loi cités par le sénateur Baker sont mis en jeu par ce projet de loi?

I was impressed when Senator Baker yesterday drew our attention to page 99 of the bill, where it speaks of the sanction, and if I understood him correctly, he was quite concerned with the severity of that sanction, seven years.
J'ai été impressionné lorsque le sénateur Baker a attiré notre attention hier sur la page 99 du projet de loi où il est question de la sanction, et si j'ai bien compris, il était assez inquiet au sujet de la sévérité de la sanction, qui est de sept ans.