It was first introduced by the Minister of Industry in the House in March, 1997, then in the Senate by Senator Alisdair Graham last fall with a few minor changes.
Le projet de loi a été déposé par le ministre de l'Industrie à la Chambre en mars 1997, puis au Sénat par le sénateur Alisdair Graham à l'automne dernier, avec quelques amendements mineurs.