Traduction de «senate would impose » (Anglais → Français) :

A bill passed before the chamber of deputies there, which is now before the Senate, would impose a total ban on direct and indirect advertising.
Le cinquième, la Belgique, a adopté un projet de loi à la chambre des députés, qui se trouve maintenant devant le Sénat, et qui interdirait totalement la publicité directe et indirecte.

Would it not have been nice if this Parliament had discussed the treaty this morning at the same time as the Czech Senate and had made it clear to the citizens of the European Union that the treaty was the work of the European Parliament, starting with the Convention and continuing right through to the present day, that this reform had not been imposed by an EU of elites, but that it was a major piece of work resulting from a collaborative effort?
N’aurait-il pas été préférable que ce Parlement discute du traité ce matin, au même moment que le Sénat tchèque, et qu’il montre clairement aux citoyens de l’Union européenne que ce traité est le fruit du travail du Parlement européen, depuis la convention constitutionnelle et jusqu’à aujourd’hui, que cette réforme n’a pas été imposée par une Union européenne des élites mais qu’elle représente un travail considérable issu d’efforts collaboratifs?

I do not think the government would be very pleased to see that only a few senators would impose on it such a project of replying to a report that the Senate itself has not had a chance to debate and vote upon.
Je ne crois pas que le gouvernement apprécierait qu'un petit nombre de sénateurs lui impose de répondre à un rapport dont le Sénat n'a pas eu la possibilité de débattre et sur lequel il n'a pas eu la possibilité de se prononcer.

Had my party not made arrangements, I doubt that the Leader of the Government in the Senate would impose closure.
Si mon parti n'avait pas fait des arrangements, je doute que le leader du gouvernement au Sénat nous imposerait la guillotine.

Senator Tkachuk replied that there would be no tax consequences to the Government of Canada from Bill S-12, since it would impose no taxes, but rather " it would recognize the legislative jurisidiction of the Indian community to raise money by way of taxes and other assessments.
Le sénateur Tkachuk a répondu que le projet de loi S-12 n'avait pas de conséquences fiscales pour le gouvernement du Canada étant donné qu'il ne créait pas de nouveaux impôts, mais qu'il ne faisait que reconnaître «le pouvoir législatif des communautés indiennes de percevoir de l'argent par le biais d'impôts et d'autres mesures fiscales.

Senator Tkachuk replied that there would be no tax consequences to the Government of Canada from Bill S-12, since it would impose no taxes, but rather " it would recognize the legislative jurisdiction of the Indian community to raise money by way of taxes and other assessments.
Le sénateur Tkachuk a répondu que le S-12 n'avait pas de conséquences fiscales pour le gouvernement du Canada étant donné qu'il ne créait pas de nouveaux impôts, mais qu'il ne faisait que reconnaître «le pouvoir législatif des communautés indiennes de percevoir de l'argent par le biais d'impôts et d'autres mesures fiscales.