Vertaling van "senate would impose closure " (Engels → Frans) :

A bill passed before the chamber of deputies there, which is now before the Senate, would impose a total ban on direct and indirect advertising.
Le cinquième, la Belgique, a adopté un projet de loi à la chambre des députés, qui se trouve maintenant devant le Sénat, et qui interdirait totalement la publicité directe et indirecte.

It is shocking that the government would impose closure on a motion for such a request.
Il est stupéfiant que le gouvernement veuille imposer la clôture pour une motion portant sur ce genre de demande.

Would it not have been nice if this Parliament had discussed the treaty this morning at the same time as the Czech Senate and had made it clear to the citizens of the European Union that the treaty was the work of the European Parliament, starting with the Convention and continuing right through to the present day, that this reform had not been imposed by an EU of elites, but that it was a major piece of work resulting from a collaborative effort?
N’aurait-il pas été préférable que ce Parlement discute du traité ce matin, au même moment que le Sénat tchèque, et qu’il montre clairement aux citoyens de l’Union européenne que ce traité est le fruit du travail du Parlement européen, depuis la convention constitutionnelle et jusqu’à aujourd’hui, que cette réforme n’a pas été imposée par une Union européenne des élites mais qu’elle représente un travail considérable issu d’efforts collaboratifs?

During the debate on Bill C-35 yesterday, we asked why the urgency, why the government would impose closure on this bill, shutting down debate when we had indicated that another few days or a week would send this bill off after being properly debated.
Hier, au cours du débat sur ce projet de loi, nous avons demandé pourquoi il était aussi urgent pour le gouvernement d'imposer la clôture alors que nous avions indiqué qu'il fallait quelques jours ou une semaine de plus pour en terminer avec le projet de loi après un débat exhaustif.

I do not think the government would be very pleased to see that only a few senators would impose on it such a project of replying to a report that the Senate itself has not had a chance to debate and vote upon.
Je ne crois pas que le gouvernement apprécierait qu'un petit nombre de sénateurs lui impose de répondre à un rapport dont le Sénat n'a pas eu la possibilité de débattre et sur lequel il n'a pas eu la possibilité de se prononcer.

A study has shown that an increase in the toll levied on HGVs would result in the transfer of scarcely any traffic onto rails, instead doing no more than speeding up the large-scale closure of small haulage firms at the same time as imposing burdens on the economy and businesses.
Une étude a démontré que l’augmentation de la taxe appliquée aux poids lourds ne permettrait pratiquement pas le moindre transfert de trafic vers le rail et ne ferait qu’accélérer la fermeture en masse des petites sociétés de transport, tout en faisant peser des charges sur l’économie et les entreprises.

Had my party not made arrangements, I doubt that the Leader of the Government in the Senate would impose closure.
Si mon parti n'avait pas fait des arrangements, je doute que le leader du gouvernement au Sénat nous imposerait la guillotine.