Traduction de «senate which render » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Beaudoin: I cannot imagine that the Supreme Court of Canada, which rendered decisions on abortion, would come to such a conclusion.
Le sénateur Beaudoin: Je ne vois pas comment la Cour suprême du Canada, qui a rendu des décisions sur l'avortement, pourrait parvenir à une telle conclusion.

It is the position of the official opposition, therefore, that we should abolish those features of the Canadian Senate which render it useless and repugnant to voters and taxpayers.
L'opposition officielle estime donc que nous devrions abolir ces traits du Sénat canadien qui le rendent inutile et répugnant aux yeux des électeurs et des contribuables.

The Reform Party favours and has been advocating for many years now the abolition of those features of the Canadian Senate which render it useless and repugnant to voters and taxpayers, namely: Abolish the patronage appointments to the Senate. Elect all senators.
Depuis de nombreuses années, le Parti réformiste prône l'abolition de certaines caractéristiques, comme les nominations politiques au Sénat, qui font que les électeurs et les contribuables considèrent le Sénat canadien comme une institution inutile et ignoble.

It is the position of the official opposition therefore that, of course, we should abolish those features of the Canadian Senate which render it useless and repugnant to voters and taxpayers.
L'opposition officielle est bien sûr d'avis que nous devrions abolir les éléments du Sénat qui le rendent inutile et répugnant aux yeux des contribuables et des électeurs.

I do believe that the proceedings in this House, the further debate to occur this afternoon and at the next reading, as well as the deliberations in the Senate which could include hearings as well as study, will help take us further in the search for the best form of expression of the imperatives of giving heed to the concept of self-government within the Constitution for Indian nations, the concept of control over property, but subject again to the constitutional rights that apply to all Canadians and to rendering them uniform in some later general code.
Je crois vraiment que les travaux de la Chambre, pendant le reste du débat cet après-midi et au cours de la prochaine étape de l'étude, ainsi que les délibérations du Sénat, qui pourraient supposer des audiences en plus de l'étude, devraient nous aider à mieux exprimer les impératifs que supposent la notion d'autonomie gouvernementale des nations indiennes inscrite dans la Constitution ainsi que celle du contrôle de la propriété, sous réserve, encore une fois, du respect des droits constitutionnels qui s'appliquent à tous les Canadiens, et de l'uniformisation dans un éventuel code général.