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Vertaling van "senate when conservatives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
If we went along with the Conservative Senate reform proposal, we would have: no dispute settlement mechanism between the Senate and the House if both were elected; continued under-representation of Alberta and British Columbia with only six senators each, when New Brunswick and Nova Scotia hold 10 senators when they have five to six times less than Alberta and British Columbia; U.S.-style, now Italian-style and Mexican-style gridlock between two elected chambers unable to solve disagreements; and bitter constitutional disputes reg ...[+++]

La réforme du Sénat que proposent les conservateurs aurait plusieurs conséquences: si les sénateurs étaient élus tout comme les députés, il n'y aurait pas de mécanisme de règlement des différends entre le Sénat et la Chambre; l'Alberta et la Colombie-Britannique, qui n'ont que six sénateurs chacune, seraient encore sous-représentées, tandis que le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, dont la population est cinq à six fois inférieure à celle de ces provinces, compteraient toujours dix sénateurs; si les deux Chambres élues étaient ...[+++]


Hon. Lowell Murray: Honourable senators, when this bill was before us for the debate on second reading, five members of the Progressive Conservative opposition spoke to it: Senator Carney, Senator Bolduc, Senator Andreychuk, Senator Spivak and I. We agreed that there was a need for legislation in this field.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, lors du débat en deuxième lecture, cinq députés de l'opposition, plus précisément du Parti progressiste-conservateur, sont intervenus. Il s'agit des sénateurs Carney, Bolduc, Andreychuk, Spivak et de moi-même.


Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I believe there are a number of senators on this side who take a particular interest in this bill because the arguments that were put in favour of it by Senator Wiebe are remarkably similar to those put forward at the end of 1992, early 1993, by Conservative senators when debating Bill C-91, to amend the Patent Act.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je crois qu'il y a un certain nombre de sénateurs de ce côté-ci qui s'intéressent particulièrement à ce projet de loi parce que les arguments présentés par le sénateur Wiebe en faveur de ce projet de loi sont remarquablement semblables à ceux présentés par les sénateurs conservateurs à la fin de 1992 et au début de 1993 lors du débat sur le projet de loi C-91, qui modifiait la Loi sur les brevets.


I wonder whether the Conservative member for Brandon—Souris continues to support the Senate when Conservatives in Saskatchewan, 18 former elected Conservatives were jailed because of the corruption they were involved with.

Je me demande si le député conservateur de Brandon—Souris continue d'appuyer le Sénat après avoir vu les conservateurs de la Saskatchewan, ces 18 anciens députés conservateurs qui ont été emprisonnés par suite d'actes de corruption auxquels ils ont été mêlés.


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He cited the case when in 1989 NDP MP Dave Barrett claimed parliamentary immunity to avoid a summons in a case involving non-payment of his leadership debts and when Conservative Senator Eric Bernston used the privilege to excuse himself from answering a subpoena in a trial involving a fraud ring that operated in the Tory caucus of former Saskatchewan Premier Grant Devine.

Il citait le cas du député néodémocrate Dave Barrett qui, en 1989, a revendiqué l'immunité parlementaire pour se dispenser de comparaître dans une affaire de non paiement de dettes de campagne à la direction de son parti, et celui du sénateur conservateur Eric Bernston qui a eu recours au même privilège pour se dispenser de répondre à une assignation lors d'un procès pour une affaire liée à un réseau de fraude opérant au sein du caucus conservateur de l'ancien premier ministre de la Saskatchewan, Grant Devine.




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Date index: 2021-12-05
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