Vertaling van "senate resources otherwise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources [ Standing Committee on Energy, the Environment and Natural Resources | Standing Senate Committee on Energy and Natural Resources | Standing Committee on Energy and Natural Resources ]
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles [ Comité permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles | Comité sénatorial permanent de l'énergie et des ressources naturelles | Comité permanent de l'Énergie et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]
Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15-4 (6) If a Senator is granted a leave of absence under subsection (2), the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may, as it considers appropriate in the circumstances, suspend that Senator's right to the use of some or all of the Senate resources otherwise made available for the carrying out of the Senator's parliamentary functions, including funds, goods, services, premises, moving, transportation, travel and telecommunications expenses.
15-4 (6) Si un sénateur se voit accorder un congé, conformément au paragraphe (2), le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration peut, s’il le juge approprié dans les circonstances, suspendre le droit du sénateur d’utiliser certaines ou toutes les ressources du Sénat auxquelles il aurait normalement accès dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, y compris les fonds, les biens, les services, les lieux, les frais de déménagement, de déplacement et de télécommunications.

15-4 (6) If a Senator is granted a leave of absence under subsection (2), the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may, as it considers appropriate in the circumstances, suspend that Senator's right to the use of some or all of the Senate resources otherwise made available for the carrying out of the Senator's parliamentary functions, including funds, goods, services, premises, moving, transportation, travel and telecommunications expenses'.
15-4 (6) Si un sénateur se voit accorder un congé, conformément au paragraphe (2), le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut, s'il le juge approprié dans les circonstances, suspendre le droit du sénateur d'utiliser certaines ou toutes les ressources du Sénat auxquelles il aurait normalement accès dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, y compris les fonds, les biens, les services, les lieux, les frais de déménagement, de déplacement et de télécommunications.

15-4 (6) If a Senator is granted a leave of absence under subsection (2), the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may, as it considers appropriate in the circumstances, suspend that Senator's right to the use of some or all of the Senate resources otherwise made available for the carrying out of the Senator's parliamentary functions, including funds, goods, services, premises, moving, transportation, travel and telecommunications expenses'. '; and
15-4 (6) Si un sénateur se voit accorder un congé, conformément au paragraphe (2), le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut, s'il le juge approprié dans les circonstances, suspendre le droit du sénateur d'utiliser certaines ou toutes les ressources du Sénat auxquelles il aurait normalement accès dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, y compris les fonds, les biens, les services, les lieux, les frais de déménagement, de déplacement et de télécommunications».

(2.1) If a Senator is granted a leave of absence under subsection (2), the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may, as it considers appropriate in the circumstances, suspend that Senator's right to the use of some or all of the Senate resources otherwise made available for the carrying out of the Senator's parliamentary functions, including funds, goods, services, premises, moving, transportation, travel and telecommunications expenses'. '.
(2.1) Si un sénateur se voit accorder un congé, conformément au paragraphe (2), le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut, s'il le juge approprié dans les circonstances, suspendre le droit du sénateur d'utiliser certaines ou toutes les ressources du Sénat auxquelles il aurait normalement accès dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, y compris les fonds, les biens, les services, les lieux, les frais de déménagement, de déplacement et de télécommunications».

That for the duration of this leave of absence the provisions of rule 15-1(3)(a) apply to the Senator, and the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration have authority, as it considers appropriate, to suspend the Senator's right to the use of some or all of the Senate resources otherwise made available for the carrying out of his parliamentary functions, including funds, goods, services, premises, moving, transportation, travel and telecommunication expenses.
Que, pour la durée de ce congé, les dispositions de l'article 15-1(3)a) du Règlement s'appliquent au sénateur, et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé, s'il le juge approprié, à suspendre le droit du sénateur d'utiliser en partie ou en totalité les ressources du Sénat auxquelles il aurait normalement accès dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, y compris les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications.