Traduction de «senate reform initiatives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senate Reform
La réforme du Sénat

Special Joint Committee on Senate Reform
Comité mixte spécial sur la réforme du Sénat

Senate Reform Proposals in Comparative Perspective
Réforme du Sénat : étude comparative des principales propositions

Defense Reform Initiative | DRI [Abbr.]
Initiative pour la réforme de la défense | DRI [Abbr.]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While we would prefer that you not reinitiate your Senate reform initiative, if you do it should be in the form of a comprehensive reform package, developed through formal government-to-government consultation, and with reference to the general constitutional amending formula in section 38(1) of the Constitution Act, 1982”. [64]
Nous préférerions que vous ne repreniez pas votre projet de réforme du Sénat, mais si décidiez d’aller de l’avant, vous devriez présenter un ensemble complet de réformes, établi à la suite de consultations de gouvernement à gouvernement et fondé sur la formule générale de modification de la Constitution prévue au paragraphe 38(1) de la Loi constitutionnelle de1982[64]».

To pick up our story of the trail of Senate reform in the west, fortified by the Senate reform initiatives of the Alberta legislature, the Senate reform initiatives of the Reform Party, the work of the Canadian committee for a triple E Senate and the research of the Canada West Foundation, Alberta moved toward the next big milestone on the western trail to Senate reform.
Pour reprendre notre histoire du chemin de la réforme du Sénat dans l'Ouest, encouragée par les initiatives en matière de réforme du Sénat entreprises par l'assemblée législative de l'Alberta et par le Parti réformiste, par le travail du comité canadien pour un Sénat triple E et par le travail de recherche de la Canada West Foundation, l'Alberta est passée au grand jalon suivant sur le chemin de l'Ouest vers la réforme du Sénat.

This new development in the federal Government’s Senate reform initiative led some senators, as well as a number of constitutional scholars and provincial authorities, to reconsider their earlier analysis of Bill S-4, particularly as concerned its constitutionality.
Cette nouvelle étape dans la réforme voulue par le gouvernement fédéral a conduit des sénateurs ainsi qu’un certain nombre de constitutionnalistes et d’autorités provinciales à reconsidérer leur analyse du projet de loi S-4, notamment par rapport à sa constitutionnalité.