Traduction de «senate must decide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

he who hears must decide
celui qui entend l'affaire doit rendre la décision

he who decides must hear
celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Senate must decide to what extent some people's hate of the industry — of those who work in the industry, of these products and of the legal-age Canadians who choose to consume these products — should be allowed to undermine honesty, integrity and accountability in our government.
Le Sénat doit maintenant décider à quel point la haine de certains envers cette industrie, ces produits et les Canadiens d'âge légal choisissant de les consommer devrait pouvoir saper l'honnêteté, l'intégrité et la responsabilité de notre gouvernement.

The Senate must decide ultimately whether this accelerative process that is sought in these recommendations and amendments contravenes the law, given that every bill must go through third reading.
Le Sénat doit décider ultimement si le processus accéléré proposé dans les recommandations et dans les modifications contrevient à la loi, étant donné que tous les projets de loi doivent faire l'objet d'une troisième lecture.

It states that a senator has 15 minutes, following which unanimous consent is required, which means that each senator must decide for himself or herself whether to grant it.
Elle dit qu'un sénateur a 15 minutes ou qu'il doit y avoir consentement unanime, ce qui signifie que tous les sénateurs doivent décider eux-mêmes si oui ou non ils veulent accorder leur consentement.

However, this is mere detail compared with what is at stake. What the Senate must decide is whether it will agree to look into a subject matter with the intention of giving innocent Canadians an opportunity to lift the suspicions and answer the derogatory allegations to which they have been subject for far too long or accept the notion that this is all in the past, that there is no need to revisit anything the least unpleasant, that the Defence Department alone can bring whatever corrections are necessary to avoid repetition, et cetera.
Cependant, c'est un simple détail par rapport à ce qui est en jeu. Le Sénat doit décider s'il accepte d'examiner un dossier dans le but de donner à des Canadiens innocents l'occasion de lever des soupçons et de répondre aux allégations désobligeantes dont ils font l'objet depuis trop longtemps, ou s'il accepte l'idée que tout cela est chose du passé, qu'il n'est pas nécessaire de revenir sur un dossier aussi déplaisant, que seul le ministère de la Défense peut apporter les remèdes nécessaires pour éviter que cela ne se reproduise, et ainsi de suite.

The Senate must decide whether it will receive it.
Le Sénat doit décider s'il est recevable.

D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;