Traduction de «senate may give » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

measure which may give rise to expenditure chargeable to the budget
mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget

Giving and taking: the May 1985 budget and the poor [ Giving and taking ]
Donner d'une main et reprendre de l'autre : le budget de mai 1985 et les pauvres [ Donner d'une main et reprendre de l'autre ]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Republic of Malta came into Force on May 20, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République de Malte est entré en vigueur le 20 mai 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A Senator may give notice on behalf of another Senator not then present with the permission of the absent Senator.
Un sénateur peut, avec la permission d’un autre sénateur absent, donner préavis au nom de ce dernier.

– Mr President, I do not need to go over the issues which have been very succinctly summarised by Mr Patten in particular – except I would re-emphasise the danger that this action by the Senate may give the wrong message to the hawks in the Russian Duma who have so far failed to respond to nuclear disarmament initiatives.
- (EN) Monsieur le Président, il ne m'est pas nécessaire de m'étendre sur les sujets qui ont été très brièvement résumés, en particulier par M. Patten - si ce n'est que je voudrais remettre l'accent sur le risque que cette décision du sénat envoie un message erroné aux faucons de la Douma qui se sont jusqu'à présent révélés incapables de répondre aux initiatives en matière de désarmement nucléaire.

Forty-first Annual Meeting—Notice of Inquiry Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, I give notice that Tuesday, October 3, 2000, I shall call the attention of the Senate to the forty-first annual meeting of the Canada-United States Interparliamentary Group held along the Mississippi from May 19 to May 23, 2000.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 3 octobre 2000, j'attirerai l'attention du Sénat sur la quarante et unième assemblée annuelle du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, qui a eu lieu sur les bords du Mississipi du 19 au 23 mai 2000.

We certainly support the recommendations that the Senate would give to the Government of Canada urging that the nuclear weapons states give their unequivocal commitment to take action towards the total elimination of their nuclear weapons, as called for by the Non-Proliferation Treaty which, as already mentioned, will be reviewed this April and May.
Nous appuyons l'idée que le Sénat recommande au gouvernement du Canada d'exhorter les pays possédant l'arme nucléaire à s'engager sans équivoque à prendre des mesures en vue de l'élimination complète de leur arsenal nucléaire, comme le réclame le Traité de non-prolifération qui, on l'a déjà dit, sera revu en avril et en mai.

Hon. Pat Carney: Honourable senators, I give notice that on Thursday, May 30, 1996, I will call the attention of the Senate to the lack of any impact studies by the Government of Canada on the effects of the Mifflin Salmon Plan on the coastal communities of British Columbia who fear that their very existence will be placed in jeopardy if they are stripped of their resident fishing fleets.
L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, je donne avis que jeudi prochain, le 30 mai 1996, j'attirerai l'attention du Sénat sur l'absence d'études d'impact entreprises par le gouvernement du Canada sur les conséquences du plan de pêche au saumon du ministre Mifflin sur les communautés côtières de la Colombie- Britannique, qui craignent pour leur existence si on les prive de leurs flottes de pêche résidentes.

Hon. Peter Bosa: Honourable senators, I give notice that on Thursday next, May 30, 1996, I will call the attention of the Senate to the 95th Inter-Parliamentary Conference held in Istanbul, Turkey, from April 13 to 21, 1996.
L'honorable Peter Bosa: Honorables sénateurs, je donne avis que jeudi prochain, le 30 mai 1996, j'attirerai l'attention du Sénat sur la 95e Conférence interparlementaire tenue à Istanbul, en Turquie, du 13 au 21 avril 1996.