Traduction de «senate make amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Access to Information Act and to make amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence

make amendments to the draft budjet
apporter des amendements au projet de budget

The Rules of the Senate: 1991 Amendments
Le règlement du Sénat : modifications apportées en 1991

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment
adopter un amendement

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation
Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Senate makes amendments to bills fairly often, and the House is normally quite disposed to accept them, since the amendments generally involve corrections to drafting errors or improvements to administrative aspects.
Le Sénat apporte assez souvent des amendements aux projets de loi et la Chambre se montre habituellement tout a fait disposée à les accepter puisque les modifications consistent généralement à corriger des erreurs de rédaction ou à apporter des améliorations administratives .

I am wondering if the parliamentary secretary could comment on the apparent contradiction and also whether he is not exposing this House to seeing the Senate make amendments to Bill C-2, send it back and cause delay on that bill.
Que pense le secrétaire parlementaire de cette contradiction apparente? Doit-on craindre que le Sénat propose des amendements au projet de loi C-2 et que ce dernier stagne à son retour à la Chambre?

Because this law to amend the Italian constitution has been before the Senate three or four times and the left have always obstructed it, although they have paid lip service to the idea that it is possible to make a new law to allow him back in.
En fait, la loi permettant d'amender la constitution italienne est passée au Sénat trois ou quatre fois et la gauche s'y est toujours opposée, bien qu'ils aient déclaré - mais le cœur n'y était pas - qu'il était possible de créer une nouvelle loi pour permettre au Prince de rentrer en Italie.

Given that the committee chaired by Senator Kirby is scheduled to travel to Atlantic Canada in the next few weeks - we need assurances that the government is serious about its stated intention to make this bill fairer; in this respect, I could quote Senator Kirby's speech, on page 1558 of the Debates of the Senate of February 17 - could we take for granted that the government and this committee are serious about wanting to make amendments, improvements to the bill before us to make it more balanced, better thought-out, and fairer to consumers and small business?
Étant donné que le comité que le sénateur Kirby préside ira dans les provinces de l'Atlantique dans les prochaines semaines - l'on devra nous dire que le gouvernement est sérieux dans son désir avoué de rendre le projet de loi plus juste, je pourrais citer la déclaration du sénateur Kirby que l'on pourra retrouver à la page 1558 des Débats du Sénat du 17 février - pourrait-on prendre pour acquis que le gouvernement est sérieux, que ce comité est sérieux et qu'il désire modifier et améliorer le projet de loi devant nous pour le rendre plus juste, plus équilibré, plus réfléchi, à l'égard des consommateurs et des petites entreprises?

The Senator noted that the committee " rarely takes marching orders from anyone'. ' Nor, as the Senator put it, does the committee make amendments lightly. Amendments are not made, she explained, unless evidence has been presented before the committee that supports those amendments.
Le sénateur a déclaré que le Comité obtempère rarement à des ordres, qu'il n'amende pas de projets de loi à la légère et qu'il ne le fait pas à moins de pouvoir s'appuyer sur des éléments de preuve qui lui ont été présentés.

The Honourable Senator Neufeld, Chair of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, presented its third report (Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations, without amendment, but with observations).
L'honorable sénateur Neufeld, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le troisième rapport de ce comité (projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, sans amendement mais avec des observations).