Traduction de «senate committee actually held some » (Anglais → Français) :

By taking proactive measures to prevent the sale of counterfeit goods, some Signatories were concerned that they could be held to have actual knowledge of the illegal activities that would put them outside the liability protection regime of the E-commerce Directive.
Certains signataires s'inquiètent de ce que le fait de prendre des mesures proactives pour empêcher la vente de produits de contrefaçon puisse les faire accuser d’avoir effectivement connaissance des activités illégales, les faisant ainsi sortir du régime de dérogation en matière de responsabilité instauré par la directive sur le commerce électronique.

Today I also sent you, Mr Pittella, and the Committee on Budgets, some information demonstrating the size of this reduction, on the one hand by cancelling commitments that should not give rise to a payment – release of appropriations is already being prepared – and, on the other hand, by actually and genuinely executing payments.
Je vous ai d’ailleurs transmis aujourd’hui même, Monsieur Pittella, ainsi qu’à la commission des budgets, un certain nombre d’informations démontrant l’importance de cette réduction, d’une part, en annulant les engagements qui ne doivent pas donner lieu à un paiement - des dégagements de crédits sont déjà en préparation - et, d’autre part, en exécutant réellement et concrètement les paiements.

This principle, however, has been considered by the Committee on Legal Affairs to be in some ways a little excessive, going rather beyond the goals we want to achieve, because it is at variance with the case-law – which I believe is quite enlightened – of the Court, which naturally considers that it is against national rules to automatically give priority where candidates of different sexes short-listed for promotion are equally qualified. Such a priority should, of course, be seriously taken into account initially in the context of competitions for posts, but it must not constrain the actual outcome in practice.
Or ce principe a été considéré, d'une certaine manière, un peu exagéré par la commission juridique, un peu au-delà des buts que nous voulons atteindre, car il est en contradiction avec un cas de jurisprudence - assez judicieux, je crois - de la Cour, qui considère naturellement que le fait d'accorder automatiquement une préférence, à égalité de qualification entre candidats de sexe différent considérés idoines pour une promotion, s'oppose à une législation nationale.

I am extremely afraid that we will end up with some rather strange measures such as a Senate of national Members of Parliament, a Mr Euro or a Mr WTO, further diminishing of Parliament's powers or further marginalisation of Parliament, or some other protocol such as that proposed on the WTO which, if it were adopted, would reduce the Commission to a puppy dog on multiple leashes held by many different owners, each one pulling in a different direction.
Je crains fort que nous ne nous retrouvions en face d'une disposition bizarre : un sénat composé de députés nationaux, un M. Euro ou un M. OMC, une autre diminution ou marginalisation des pouvoirs du Parlement, voire un autre protocole tel que celui proposé sur l'OMC qui, s'il était adopté, réduirait la Commission à l'état du petit chien tenu en laisse par plusieurs maîtres tirant tous dans une direction différente.

The conflict has been extensively discussed in recent weeks by Parliament and the Council but there are certain essential aspects which we must not forget. With regard to the aid granted to Kosovo, it is surprising that this is not conditional on the definitive restoration of peace which has unfortunately not yet been achieved, as indicated by a recent OSCE report. As for the sums allocated, the members of the Committee on Budgets have participated through the committees in some real bargaining. The institutions have juggled with millions of euros without anyone really taking the trouble to assess the region’s needs, yet everyone agrees that Kosovo could not actually absorb such sums which are equivalent to half its GNP.
Le conflit, largement entretenu, de ces dernières semaines entre le Parlement et le Conseil, ne doit pas nous faire oublier quelques questions essentielles : quant à l’aide octroyée à la province du Kosovo, on peut s’étonner que celle-ci ne soit pas conditionnée par le retour définitif à la paix, ce qui n’est hélas pas le cas ainsi que le rappelle un récent rapport de l’OSCE ; quant aux sommes allouées, les membres de la commission des budgets ont assisté au fil des commissions à un véritable marchandage, les institutions jonglant avec les millions d’euros, sans que personne n’ait réellement pris la peine d’évaluer les besoins de la région, chacun s’accordant à dire que le Kosovo ne pouvait actuellement absorber de telles sommes, équivalentes à la moitié de son PNB.

Where consultations are held on a regular basis with a limited number of NGO associations and networks and individual NGOs (e.g. in the context of advisory committees or other forms of structured consultation processes), it seems desirable in the interests of transparency to provide the general public with some information about these structures and NGOs which belong to them.
Lorsque des consultations sont organisées régulièrement avec un nombre limité d'associations et de réseaux d'ONG et différentes ONG à titre individuel (par exemple, dans le contexte de comités consultatifs ou d'autres formes de consultation structurées), il paraît souhaitable, dans l'intérêt de la transparence, d'informer le grand public sur ces structures et sur les ONG qui y appartiennent.

Mr. Farber: As we have discussed in past year years, there was a time when the Senate committee actually held some hearings in advance of the bill's coming before the Senate.
M. Farber: Il est exact que nous en avons discuté au cours des dernières années, mais il fut un temps où le comité sénatorial tenait des audiences avant le dépôt du projet de loi au Sénat.