Vertaling van "senate clause which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

clause which is null and void | nullity of contract
nullité de la transaction | nullité du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Inherently, there is nothing wrong with that, but we may reach the limits of that pretty soon because, other than dealing with the grandfather clause, it is highly unlikely that we will deal with the Senate clause, which would require full-scale opening of the Constitution and the consent by smaller provinces to see their share of the House of Commons decline even further.
En soi, il n'y a rien de mal à cela, mais nous pourrions assez rapidement atteindre les limites de cette solution parce que, à moins de faire appel à la clause des droits acquis, il est hautement improbable que nous recourions à la clause du seuil sénatorial, qui nécessiterait de rouvrir intégralement la Constitution et d'obtenir le consentement des provinces plus petites à la réduction encore plus importante de leurs pourcentages de sièges à la Chambre des communes.

Honourable senators, clause 18 must be read with clause 241 of Bill C-28 which is presently before the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce for scrutiny.
Honorables sénateurs, l'article 18 doit être lu à la lumière de l'article 241 du projet de loi C-28, présentement à l'étude au comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

To correct the situation we must first look at it, and the best way to do so is certainly by referring the issue to the Committee on Procedure and House Affairs (1220) One aspect I find particularly interesting in connection with the readjustment process would be, of course, to review the well-known senate clause which allows Prince Edward Island its four seats, not that I am challenging that-that is not the point-and in any case, we have all lived with this provision.
Pour pouvoir le traiter, il faut d'abord l'étudier, et le meilleur endroit où nous pourrons le faire est sans doute le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre (1220) Un sujet qui m'intéresse particulièrement par rapport au processus de révision est de revoir, bien sûr, la fameuse clause sénatoriale qui permet à l'Île-du-Prince-Édouard d'avoir ses quatre sièges, non pas pour la remettre en question, là n'est pas le point, c'est une disposition avec laquelle tout le monde a vécu.

The problem is that that will not happen because the Senate clause, which guarantees seats to a number of provinces that do not grow as quickly, would require unanimous consent amongst Parliament and all of the provinces.
La difficulté vient de la clause sénatoriale, qui garantit des sièges à un certain nombre de provinces dont la population n'augmente pas aussi rapidement, et dont la modification exigerait l'accord unanime du Parlement et de l'ensemble des provinces.

There are no more seats to redistribute unless you get rid of the Senate clause, which, as I mentioned before, requires a constitutional amendment that will not happen in practical terms.
Il n'y aura plus de sièges à redistribuer à moins que l'on se défasse de la clause sénatoriale, ce qui, je vous l'ai dit tout à l'heure, exige un amendement constitutionnel qui n'est pas possible dans la pratique.