Traduction de «senate chamber proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senate Chamber [ Red Chamber | Chamber of the Senate ]
salle du Sénat [ Chambre rouge | chambre du Sénat ]

star-chamber proceedings
procédure secrète et arbitraire

Senate Speaker's chambers [ Senate Speaker's suite | chambers of the Speaker of the Senate | suite of the Speaker of the Senate ]
appartements du Président du Sénat [ suite du Président du Sénat ]

minutes of the Proceedings of the Senate
Procès-verbaux du Sénat

Senate Proceedings Office
Bureau des Travaux du Sénat

Chamber for Criminal Proceedings
Chambre pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senate Chamber proceedings are not videotaped, so students will not be able to view Question Period in the Senate.
Les délibérations du Sénat ne sont pas filmées; les élèves ne pourront pas voir la période des questions au Sénat.

It will be our pleasure to bring the committee up to date on the implementation of this agreement, to discuss Senator Segal's motion for the broadcast of Senate chamber proceedings and to respond to any of your questions.
Nous sommes heureux d'informer le comité de la mise en œuvre des dispositions de cette entente, de discuter de la motion du sénateur Segal concernant la diffusion des débats dans la salle du Sénat et de répondre à vos questions.

Our last appearance before this committee was November 22, 2006 further to Senator Segal's motion for the broadcast of Senate Chamber proceedings.
Notre dernière comparution devant le comité remonte au 22 novembre 2006, suite à la motion présentée par le sénateur Segal concernant la diffusion des délibérations dans la salle du Sénat.

With respect to television and trying to get time from CPAC, no doubt televising Senate chamber proceedings would detract from coverage of Senate committee hearings.
Pour ce qui est de la télévision et des efforts pour obtenir du temps d'antenne sur CPAC, il ne fait aucun doute que la diffusion des travaux de la Chambre du Sénat se ferait au détriment des audiences des comités sénatoriaux.

As we begin a new year of Senate Chamber proceedings and committee work, we must look at the importance of the whole of our work as senators, and how we can ensure that we are doing our work efficiently and effectively.
Alors que le Sénat entame une nouvelle année de délibérations et de travaux en comités, il nous faut réfléchir à l'importance de l'ensemble de notre travail de sénateur et aux façons d'en assurer l'efficacité et l'efficience.

In this connection, Articles 105(2) and 108 of the Polish Constitution state that criminal proceedings against a Member of the Sejm or of the Senate cannot be brought without the prior authorisation of the chamber of which he or she is a Member.
À cet égard, l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un membre de la Diète polonaise ou du Sénat polonais ne peut faire l'objet d'une procédure pénale sans l'autorisation préalable de l'assemblée dont il est membre.

In records of the proceedings in the Chamber of Deputies and the Senate of 6 March 2002, 24 January 2002 and 28 February 2002, the Commission found comments about IFB, within the context of the members’ and senators’ wider debate on the opening up of the rail market and the ABX case.
La Commission a trouvé dans les comptes rendus des débats à la Chambre et au Sénat du 6 mars 2002, du 24 janvier 2002 et du 28 février 2002 des remarques sur IFB, dans le contexte du débat plus large des députés et des sénateurs sur l'ouverture du marché du rail et du dossier ABX.

D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;