Vertaling van "senate appointments including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

The Senate: Appointments Under Section 26 of the Constitution Act, 1867
Le Sénat : nominations en vertu de l'article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Perhaps the Conservatives could add Mr. Zajdel to the list of Senate prospects and include him in the select club of senators appointed by the Prime Minister who are facing charges, such as senators Brazeau, Wallin and Duffy.
Peut-être que les conservateurs pourraient ajouter M. Zajdel à la liste des prochains candidats à un poste de sénateur. Comme cela, M. Zajdel pourrait s'ajouter au club sélect des sénateurs nommés par ce premier ministre qui font face à des accusations, du style Brazeau, Wallin ou Duffy.

We have seen well-connected party partisans throughout the Senate appointments, including fundraising chairs, national fundraising chairs, top strategists, Conservative staffers, Conservative communications advisers, failed candidates, Conservative-leaning journalists and so on.
Nous avons vu se faire nommer au Sénat des partisans très proches du parti, des présidents du financement, des présidents nationaux du financement, des hauts stratèges du parti, des membres du personnel du parti, des conseillers en communications du parti, des candidats qui avaient perdu aux élections, des journalistes à tendance conservatrice, etc.

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.
*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;

Clause 2(1) of the bill proposes to include senators appointed after 14 October 2008, but before the coming into force of the bill, among those senators who will be subject to the eight-year term limit (8) This proposed amendment likely reflects a commitment made by the prime minister when he recommended 18 senators for appointment to the upper chamber, following the 40th general election, that the new appointees would be subject to an eight-year term should legislation to reduce Senate terms come into force in the current Parliament.
Le paragraphe 2(1) du projet de loi propose notamment d’appliquer le mandat de huit ans aux sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, mais avant l’entrée en vigueur de la loi (8). Cette modification découle probablement de la promesse faite par le premier ministre, lorsqu’il a recommandé la nomination de 18 sénateurs à la Chambre haute après la 40 élection générale, que ces nouveaux sénateurs seraient assujettis à un mandat de huit ans si une loi visant à réduire le mandat des sénateurs entrait en vigueur durant la législature en cours.

His first Senate appointments include three from Alberta, Albertans, none of whom were chosen democratically by the people of Alberta.
Ses premières nominations au Sénat comprennent trois Albertains, mais aucun d'eux n'a été choisi démocratiquement par les habitants de cette province.

These include the appointment of Shahbaz Bhatti as federal minister for minorities, a 5% quota for public sector workers and the commitment to representation for religious minorities in the Senate, to name but a few.
Pour n’en citer que quelques-unes, je rappellerai la nomination de Shahbaz Bhatti comme ministre des minorités, le quota de 5 % d’emplois publics réservés aux minorités, et l’engagement en faveur de la représentation des minorités religieuses au Sénat.

We have introduced practical and achievable legislation in the area of Senate reform, including Bill S-4, which would limit the tenure of senators to a period of eight years, and Bill C-43, which would establish a national process for consulting Canadians on their preferences for Senate appointments.
Nous avons présenté des mesures pratiques et réalisables en vue de la réforme du Sénat, dont le projet de loi S-4, qui limiterait la durée du mandat des sénateurs à huit ans, et le projet de loi C-43, qui crée un mécanisme de consultation des Canadiens pour connaître leurs préférences au sujet de la nomination des sénateurs.

26. Underlines that a peaceful and just settlement of the Middle East conflict is vital, and welcomes the fact that it will represent one of the most urgent priorities of the new US administration; asks the US administration to coordinate closely with the EU and engage in the Quartet; welcomes the early appointment of a US special envoy for the Middle East in the person of the former Senator George Mitchell; emphasises that both partners should strive for intensification of the negotiations based on the road map and the Annapolis Conference achievements, with the objective of a two-state solution; urges both partners to work closely together in order to help make the current fragile ceasefire in Gaza solid and durable, while involving the regional actors and contributing to the achievement of the goals of UN Security Council Resolution 1860 of 8 January 2009 (S/RES/1860(2009)), such as an immediate humanitarian relief for the population of Gaza and the assurance that illicit trafficking in arms and ammunition is prevented and the blockade of Gaza is lifted; calls on the transatlantic partners to support efforts for inter-Palestinian reconciliation, and points out the importance of improving the living conditions of Palestinians in both the West Bank and Gaza, including the reconstruction of Gaza;
26. souligne qu'il est primordial d'obtenir un règlement pacifique et équitable du conflit au Moyen-Orient, et salue le fait que cela représentera l'une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement des États-Unis; demande au gouvernement des États-Unis d'œuvrer en coordination étroite avec l'Union européenne et de s'engager dans le quartet; se félicite de la désignation rapide d'un envoyé spécial des États-Unis au Moyen-Orient en la personne de l'ancien sénateur George Mitchell; souligne que les deux partenaires devraient s'efforcer d'intensifier les négociations, en se fondant sur la feuille de route et sur les résultats de la conférence d'Annapolis, en vue de la création de deux États; exhorte les deux partenaires à travailler en étroite collaboration pour que le fragile cessez-le-feu actuel à Gaza devienne solide et durable, tout en associant les acteurs régionaux et en œuvrant à la concrétisation des objectifs visés dans la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 8 janvier 2009 (S/RES/1860(2009)), tels que l'apport d'une aide humanitaire d'urgence à la population de Gaza, l'assurance que soit empêché le trafic illicite d'armes et de munitions et la levée du blocus à Gaza; encourage les partenaires transatlantiques à soutenir les efforts visant à la réconciliation inter-palestinienne, et souligne l'importance d'améliorer les conditions de vie des Palestiniens, tant en Cisjordanie qu'à Gaza, ce qui comprend la reconstruction de Gaza;

25. Underlines that a peaceful and just settlement of the Middle East conflict is vital, and welcomes the fact that it will represent one of the most urgent priorities of the new US administration; asks the US administration to coordinate closely with the EU and engage in the Quartet; welcomes the early appointment of a US special envoy for the Middle East in the person of the former Senator George Mitchell; emphasises that both partners should strive for intensification of the negotiations based on the road map and the Annapolis Conference achievements, with the objective of a two-state solution; urges both partners to work closely together in order to help make the current fragile ceasefire in Gaza solid and durable, while involving the regional actors and contributing to the achievement of the goals of UN Security Council Resolution 1860, such as an immediate humanitarian relief for the population of Gaza and the assurance that illicit trafficking in arms and ammunition is prevented and the blockade of Gaza is lifted; calls on the transatlantic partners to support efforts for inter-Palestinian reconciliation, and points out the importance of improving the living conditions of Palestinians in both the West Bank and Gaza, including the reconstruction of Gaza;
25. souligne qu'il est primordial d'obtenir un règlement pacifique et équitable du conflit au Moyen-Orient, et salue le fait que cela représentera l'une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement des États-Unis; demande au gouvernement des États-Unis d'œuvrer en coordination étroite avec l'Union européenne et de s'engager dans le Quatuor; se félicite de la désignation rapide d'un envoyé spécial des États-Unis au Moyen-Orient en la personne de l'ancien sénateur George Mitchell; souligne que les deux partenaires devraient s'efforcer d'intensifier les négociations, en se fondant sur la feuille de route et sur les résultats de la conférence d'Annapolis, en vue de la création de deux États; exhorte les deux partenaires à travailler en étroite collaboration pour que le fragile cessez-le-feu actuel à Gaza devienne solide et durable, tout en associant les acteurs régionaux et en œuvrant à la concrétisation des objectifs visés dans la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, tels que l'apport d'une aide humanitaire d'urgence à la population de Gaza, la prévention du trafic illicite d'armes et de munitions et la levée du blocus à Gaza; encourage les partenaires transatlantiques à soutenir les efforts visant à la réconciliation inter-palestinienne, et souligne l'importance d'améliorer les conditions de vie des Palestiniens en Cisjordanie et à Gaza, et de reconstruire cette dernière;

16. Calls for the European Union to take a consistent political approach to Somalia, as it did during the conflict between Ethiopia and Eritrea, in order to promote dialogue and negotiations with a view to resolving the major and most urgent problems affecting that country, for example by including Somalia within the remit of the Council Presidency's special representative, Senator Rino Serri, or by appointing another special representative for Somalia;
16. demande que dans le cas de la Somalie, l'Union européenne, comme elle le fit à l'occasion du conflit entre l'Ethiopie et l'Erythrée, prenne une initiative politique cohérente afin de favoriser le dialogue et la négociation pour résoudre les problèmes principaux et les plus urgents du pays, par exemple en incluant la Somalie dans le mandat du sénateur Rino Serri comme représentant spécial de la Présidence de l'UE, ou en nommant un autre représentant spécial pour la Somalie;