Traduction de «senate and the bill would eventually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senate bill [ bill originating in the Senate ]
projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Bills of the Senate
Projets de loi du Sénat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have not got the bill before us, so it would go back to the Senate and the bill would eventually come back to us.
Comme le projet de loi ne nous a pas été renvoyé, il retournerait au Sénat et que l'examen nous en serait confié un jour ou l'autre.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

The potential effects are significant: if, for example, the oil price rose to 100 $/barrel in 2030, the EU-27 energy total import bill would increase by around € 170 billion, an annual increase of €350 for every EU citizen[3].
Les effets potentiels sont importants: Si, par exemple, les prix du pétrole devaient atteindre 100 dollars le baril en 2030 (au cours actuel) les importations d'énergie de l’UE-27 s'élèveraient à environ 170 milliards d'euros, soit une augmentation annuelle de 350 euros par habitant[3].

Senator Fraser: Mr. Conroy, first, and then Mr. Martin, will you speak about the advisability of a system where the commissioner gets to rule on whether someone is allowed to grieve against the service provided by the commissioner, which is what this bill would eventually provide for?
Le sénateur Fraser : Maître Conroy, tout d'abord, puis, monsieur Martin, pourriez-vous nous dire s'il est souhaitable d'adopter un système où il revient au commissionnaire d'autoriser ou non quelqu'un à présenter un grief à l'égard du service qu'il fournit, comme le propose le projet de loi?

I thought that the bill would eventually make its way back here if there were amendments in the Senate.
Je croyais que ce projet de loi serait éventuellement revenu ici s'il y avait des amendements au Sénat.

Without their efforts, and without the leadership of Senator Lynch-Staunton and others such as Senator Murray and Senator Frith, the bill would not be before us in its present form.
Sans leurs efforts et les qualités de chef du sénateur Lynch-Staunton et d'autres, comme le sénateur Murray et le sénateur Frith, le projet de loi n'en serait pas rendu où il est maintenant.

Firstly, reorienting the Stability and Convergence Programmes towards strategic planning and away from the description of the annual budget bill would increase the focus of the exercise on the medium term.
Premièrement, réorienter les programmes de stabilité et de convergence vers la planification stratégique au détriment de la description du projet de loi de finances annuelle augmenterait l'accent mis par cet exercice sur le moyen terme.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

The Chair: If there were amendments, the amendments would eventually not only be dealt with by the Senate, but the bill would have to go back to the House of Commons.
Le président : S'il y avait des modifications, on serait tenu, tôt ou tard, de renvoyer le projet de loi devant la Chambre des communes.