Traduction de «senate amendment which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senate amendment
amendement émanant du Sénat [ amendement de la Chambre haute ]

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas on 20 November 2013, the Constitutional Court rejected a proposed amendment to the Constitution transforming the Senate into a fully elected body and also rejected an opposition petition to dissolve the Pheu Thai Party, which increased anti-government protests;
C. considérant que le 20 novembre 2013, la cour constitutionnelle a rejeté une proposition d'amendement à la constitution tendant à transformer le sénat en assemblée entièrement élue et a également rejeté une requête de l'opposition tendant à la dissolution du Pheu Thai, ce qui a accentué le mouvement de protestation anti-gouvernementale;

Yet, this evening or at some other time, the member for Lévis—Bellechasse will vote in favour of the Senate amendments, which are contrary to the position put forward by the City of Lévis.
Or, ce soir ou à un autre moment, le député de Lévis—Bellechasse votera en faveur des amendements du Sénat, qui sont contraires à la position que défend la Ville de Lévis.

As a result, I can add that the Bloc Québécois supports the government’s rejection of several of the Senate amendments, which in our opinion do not advance either ethics or transparency.
Cela me permet d'ajouter que le Bloc québécois appuie le rejet par le gouvernement de plusieurs amendements du Sénat, qui, à notre sens, ne favorisent ni l'éthique ni la transparence.

Unfortunately the French Academy of Sciences rejected it and put pressure on the Senate, who ultimately voted against this positive amendment to the French Constitution, which would have been important not only for France but for the European Union as a whole.
Malheureusement, l’Académie des sciences française l’a rejetée et a exercé une pression sur le Sénat, qui a finalement voté contre cette modification positive de la Constitution française qui aurait eu une importance non seulement pour la France mais pour toute l’Union européenne.

Bill C-23 is before us today in the form of a Senate amendment which corrects a small technical problem between the English and French text in subsection 106.1(4) of clause 14.
Le projet de loi C-23 nous est présenté aujourd'hui sous la forme d'un amendement du Sénat qui corrige un petit problème technique entre le français et l'anglais au paragraphe 106.1(4) de la loi, tel qu'indiqué à l'article 14 du projet de loi.

There was a Senate amendment which sent Bill C-7, the new youth justice bill, back to this Chamber.
À cause d'un amendement du Sénat, le projet de loi C-7, la nouvelle mesure législative sur le système de justice pénale pour les adolescents, a dû revenir à la Chambre.

Earlier, I even heard the Minister of Justice say that he was happy to table the Senate amendment, which will, to some extent, lead to Bill C-7 being enacted, because the House will undoubtedly pass the bill when it is called upon to vote.
Tantôt, j'ai même entendu dire, de la bouche du ministre de la Justice, que cela lui faisait plaisir de déposer l'amendement du Sénat qui vient en quelque sorte, éventuellement, mettre en vigueur le projet de loi C-7 par l'adoption que la Chambre en fera sans doute, puisqu'on va se prononcer.

D. whereas the US Administration has not yet reconsidered its negative decision in spite of strong international condemnation and the political and diplomatic initiatives taken by the EU in order to resolve differences, nor yet produced any suggestions of its own to reverse the process of global warming, and whereas it welcomes the decision of the Senate Committee on Foreign Relations which passed a unanimous amendment calling on the US to re-engage at COP-7,
D. considérant que l'administration américaine n'a ni reconsidéré sa décision négative, qui a pourtant été largement condamnée à l'échelle internationale, et ce malgré les initiatives politiques et diplomatiques prises par l'Union européenne en vue de régler les différends, ni proposé, à ce jour, de nouveaux moyens d'inverser le processus de réchauffement planétaire, et se félicitant de la décision de la commission des affaires étrangères du Sénat qui a adopté à l'unanimité un amendement demandant aux États-Unis de reprendre sa participation dans le cadre de la COP 7,

3. Condemns the unilateral US decision to reject the Kyoto Protocol and welcomes the decision of the Senate Committee on Foreign Relations which passed a unanimous amendment calling on the US to re-engage at COP-7;
3. condamne la décision unilatérale des États-Unis de rejeter le Protocole de Kyoto et se félicite de la décision de la commission des affaires étrangères du Sénat qui a adopté à l'unanimité un amendement demandant aux États-Unis de reprendre sa participation dans le cadre de la COP 7;