Traduction de «senate abolition containing » (Anglais → Français) :

That the document entitled " Canadian experts opposed to the abolition of the long gun registry Bill C-391, 2009-2010" , which contains the names of 298 organizations and esteemed individuals, and which was referred to on March 8 during second reading debate on Bill C-19, be deemed to have been tabled in the Senate and to form part of the official record of the proceedings of this chamber.
Que le document intitulé « Experts canadiens qui se sont opposés à l'abolition du registre des armes d'épaule,— projet de loi C-391, 2009-2010 », contenant les noms de 298 organisations et individus, et qui fut soumis le 8 mars lors du débat en deuxième lecture du projet de loi C-19, soit réputé avoir été déposé au Sénat et qu'il fasse partie des archives officielles des délibérations de cette Chambre.

It has not often been raised in the context of amending the Constitution to permit the abolition of the Senate (1605) In my opinion, section 38 of the Constitution Act, 1982, the seven and fifty rule, would normally apply with, in my opinion, the mandatory approval of Quebec, since sections 23 et sequentes of the British North America Act of 1867 contain provisions on
La règle de l'unanimité n'a pas été souvent soulevée à propos de la modification constitutionnelle qui permettrait l'abolition du Sénat (1605) À mon avis, l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, la règle du 7-50, est la règle normalement applicable, à mon avis, avec l'approbation obligatoire du Québec, puisque dans les dispositions de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, dans les articles 23 et suivants, il y a des dispositions quant aux sénateurs qui touchent spécifiquement le Québec. Je crois que le Québec devrait être une des parties acquiescant à l'abolition du Sénat.

I am advised that numerous petitions on Senate abolition containing several thousand signatures have been received in recent months in the other place.
On me dit que l'autre endroit a reçu ces derniers mois de nombreuses pétitions signées par des milliers de personnes concernant l'abolition du Sénat.