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Vertaling van "semi-single market within " (Engels → Frans) :

It will help Croatia to put in place the necessary infrastructure for an information society and contribute to creating a Digital Single Market within the EU".

Il aidera la Croatie à mettre en place l'infrastructure nécessaire à la société de l'information et contribuera à la création d'un marché unique numérique dans l'U.


- 56% of Europeans are also in favour of a digital single market within the EU.

- 56 % des Européens sont également en faveur d’un marché unique numérique au sein de l’UE.


It is issued in parallel with the Communication "Towards a Single Market Act: For a social market economy (in the following: Single Market Act Communication)" [13], which, for its part, focuses on the elimination of obstacles by Europeans when exercising their rights conferred to them by the Single market acquis, i.e. when they are acting as economic operators within the Single market, for instance as entrepreneurs, consumers or workers.

Il est publié parallèlement à la communication intitulée «Vers un pacte pour le marché unique – Pour l’économie sociale de marché» (ci-après dénommée la «communication relative au Pacte pour le marché unique»)[13], qui, pour sa part, se concentre sur l’élimination des obstacles rencontrés par les Européens lorsqu’ils exercent les droits qui leur sont conférés par l’acquis dans le domaine du marché unique, c’est-à-dire lorsqu’ils agissent en qualité d’opérateurs économiques au sein du marché unique, par exemple en tant qu’entrepreneurs, consommateurs ou travailleurs.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 4314901 - EN // Free movement of pyrotechnic articles within the single market

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 4314901 - EN // Libre circulation des articles pyrotechniques au sein du marché unique


1. Reiterates its call on the Commission to improve governance of the Single Market by developing a set of analytical tools to more properly measure the economic and regulatory performance of the Single Market within the framework of the Single Market pillar of the European Semester; believes that such an analytical tool could provide useful input for the CSRs, the Annual Growth Survey (AGS), the European Council’s guidance to Member States, and the national action plans aimed at implementing the Single Market guidelines;

1. demande une nouvelle fois à la Commission d'améliorer la gouvernance du marché unique en développant un ensemble d'outils analytiques permettant de mieux mesurer la performance économique et réglementaire du marché unique dans le cadre du pilier du semestre européen qui lui est consacré; estime que de tels outils analytiques pourraient fournir une contribution utile en ce qui concerne les recommandations par pays, l'examen annuel de la croissance, les lignes directrices du Conseil européen à l'intention des États membres et les plans d'action nationaux visant à mettre en œuvre les orientations relatives au marché unique;


6. Urges the Commission to present a mandatory report every year aimed at monitoring the functioning of the Single Market within the European semester process and presenting an analysis of the state of Single Market integration in key areas with the greatest growth potential; calls on the Commission to identify policy priorities in the context of the AGS which would contribute to unlocking the Single Market’s full growth potential, and to removing the remaining obstacles to further integration;

6. prie instamment la Commission de présenter un rapport obligatoire chaque année dans le but de surveiller le fonctionnement du marché unique dans le cadre du semestre européen et de présenter une analyse de l'état de l'intégration du marché unique dans les principaux domaines qui présentent le plus grand potentiel de croissance; invite la Commission à définir les priorités de l'action dans le cadre de l'examen annuel de la croissance, qui contribueront à libérer entièrement le potentiel de croissance du marché unique et à supprimer les obstacles qui continuent d'entraver la poursuite de son intégration;


1. Reiterates its call on the Commission to improve governance of the Single Market by developing a set of analytical tools to more properly measure the economic and regulatory performance of the Single Market within the framework of the Single Market pillar of the European Semester; believes that such an analytical tool could provide useful input for the CSRs, the Annual Growth Survey (AGS), the European Council’s guidance to Member States, and the national action plans aimed at implementing the Single Market guidelines;

1. demande une nouvelle fois à la Commission d'améliorer la gouvernance du marché unique en développant un ensemble d'outils analytiques permettant de mieux mesurer la performance économique et réglementaire du marché unique dans le cadre du pilier du semestre européen qui lui est consacré; estime que de tels outils analytiques pourraient fournir une contribution utile en ce qui concerne les recommandations par pays, l'examen annuel de la croissance, les lignes directrices du Conseil européen à l'intention des États membres et les plans d'action nationaux visant à mettre en œuvre les orientations relatives au marché unique;


C. whereas there is a need to strengthen the governance of the Single Market within the European Semester as a horizontal priority of the Union’s different policies, preserving the necessary balance between the economic, social and environmental dimensions, and to improve the quality of the transposition, implementation and enforcement of the rules which govern the Single Market so that they function in both practical and economic terms, also significantly reducing the duration of infringement proceedings;

C. considérant qu'il est nécessaire, parallèlement aux différentes politiques menées par l'Union, de renforcer en priorité la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen, tout en maintenant l'équilibre nécessaire entre les dimensions économique, sociale et environnementale, et d'améliorer la qualité de la transposition, de la mise en œuvre et de l'application des règles y afférentes pour qu'elles fonctionnent tant sur le plan pratique qu'économique, en réduisant aussi considérablement la durée des procédures d'infraction;


The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discr ...[+++]

la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des c ...[+++]


Secondly, has there been any further discussion of an idea that originally came from Croatia concerning the creation of a new semi-single market within the former republics of the Yugoslav Republic in order to try and create economic regeneration within that area itself, and has the EU been asked to participate or to advise with regard to any parts of that?

Deuxièmement, y a-t-il eu de nouvelles discussions au sujet d’une idée initialement émise par la Croatie concernant la création d’un nouveau marché semi unique au sein des ex-républiques yougoslaves pour tenter de relancer l’économie dans cette région et a-t-on demandé à l’UE de participer activement ou de jouer un rôle de conseil par rapport à un quelconque élément de ce projet?




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Date index: 2023-03-03
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