Vertaling van "sema to impose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Specialty Equipment Market Association [ SEMA | Speed Equipment Manufacturers Association | Specialty Equipment Manufacturers Association ]
Specialty Equipment Market Association [ SEMA | Speed Equipment Manufacturers Association | Specialty Equipment Manufacturers Association ]

special electronic mission aircraft | SEMA
avion spécial pour missions électroniques

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

imposing table | imposing stone | imposing surface | stone
marbre | table de fonte | marbre de serrage | marbre d'imposition

cancelmatter | imposing stone | imposing surface
marbre

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

flat | imposed flat | complete print forme
forme imposée | forme complète

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Generally speaking, if some action were to be taken on the economic side, we would await a Security Council resolution; or if we wanted to do something unilaterally, we would probably choose the SEMA to impose some sort of sanctions of the sort I described in my comments.
En règle générale, si des mesures doivent être prises sur le plan économique, nous devons attendre une résolution du Conseil de sécurité; ou si nous voulons agir unilatéralement, nous évoquerions probablement la LMES afin d'imposer des sanctions comme celles que j'ai décrites dans mes commentaires.

In August 2011, the Government of Canada invoked the Special Economic Measures Act, or SEMA, to impose additional sanctions against North Korea.
Au mois d'août 2011, le gouvernement du Canada a invoqué la Loi sur les mesures économiques spéciales, la LMES, pour imposer des sanctions supplémentaires à l'encontre de ce pays.

We are also aware of the difficulty in invoking the Special Economic Measures Act, or SEMA, to impose economic sanctions against a country.
Nous sommes bien conscients qu'il est difficile d'invoquer la Loi sur les mesures économiques spéciales pour imposer des sanctions économiques à un pays.

The second statute, SEMA, authorizes the Governor-in-Council to impose sanctions even when the UN Security Council has not taken such a decision.
Le deuxième texte législatif, la LMES, autorise le gouverneur en conseil à imposer des sanctions malgré l'absence d'une telle décision de la part du Conseil de sécurité.

The SEMA authorizes the Governor-in-Council to impose a wide range of sanctions in relation to a foreign state, including banning dealings in property, imports and exports of both goods and services, the docking of ships, and the landing of aircraft.
La LMES autorise le gouverneur en conseil à imposer toute une série de sanctions à l'égard d'un État étranger, y compris l'interdiction d'effectuer des transactions immobilières, d'importer et d'exporter des biens et des services, ainsi que le refus d'accueillir des navires et des aéronefs en provenance de cet État.