Vertaling van "selling the copyright " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

promote specific gaming activities on the floor | sell activities of gaming on the floor | sell gaming activities on the floor | sell gaming opportunities on the casino floor
vendre des activités de jeu dans un casino

implement regulations of selling alcoholic beverages to minors | impose regulations of selling alcoholic beverages to minors | enforce regulations of selling alcoholic beverages to minors | enforce the regulation of selling alcoholic beverages to minors
appliquer la législation sur la vente de boissons alcoolisées aux mineurs

enforce the regulations of selling tobacco to minors | impose regulations of selling tobacco to minors | apply regulations of selling tobacco to minors | enforce regulations of selling tobacco to minors
appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]
De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues
Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur

Copyright Regulations [ CR | Rules Respecting the Administration of the Copyright Act | Copyright Rules ]
Règlement sur le droit d'auteur [ RDA | Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur | Règles sur le droit d'auteur ]

Protocol 2 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to the works of certain international organisations
Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

the depositing of duty copies according to the law of copyright
dépôt légal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unless you're in a situation, as Mr. Stein described, where you're selling the copyright and therefore you're just transferring the right to print them somewhere else, but if books are traded presumably they would be.What about films?
À moins d'être dans la situation, comme M. Stein l'a dit, de celui qui vend le droit d'auteur et qui ne fait donc que transférer le droit de les imprimer ailleurs, mais si les livres sont vendus, j'imagine qu'ils seraient.Qu'en est-il des films?

Out-of-commerce works are works that are still protected by copyright but are no longer available to the public through usual commercial channels (e.g. books that publishers have stopped printing and selling).
Les œuvres indisponibles sont des œuvres qui, bien que bénéficiant toujours de la protection du droit d’auteur, ne sont plus à la disposition du public via les canaux habituels de distribution (par exemple des livres que les éditeurs ont cessé d’imprimer et de vendre).

The Irish system recognizes that it is not just the sale of copyright that artists do, because when artists sell, for example, a work in visual art, they don't sell the copyright.
Le modèle irlandais reconnaît que ce n'est pas seulement la vente du droit d'auteur que les artistes font, car lorsque les artistes vendent, par exemple, une oeuvre d'art visuel, ils ne vendent pas le droit d'auteur.

For instance, the TTBER and these guidelines do not cover the licensing of software copyright whereby the licensee is provided with a master copy of the software in order to reproduce and sell on the software to end users.
À titre d’exemple, le règlement d’exemption par catégorie et les présentes lignes directrices ne concernent pas la concession d’une licence de droit d’auteur sur logiciel en vertu de laquelle le preneur de la licence reçoit l’original du logiciel en vue de le reproduire et de le vendre aux utilisateurs finals.

In other words, the European Union copyright should prevail over national copyright, which frankly seems difficult to sell, both culturally and politically.
En d’autres termes, le titre de l’Union européenne devrait prévaloir sur les titres de droit d’auteur nationaux, ce qui semble franchement, et culturellement, et politiquement difficile à faire accepter.

Bill C-59 was just introduced but the newspapers are saying that it is an important bill because it would create some meaningful consequences for people who engage in the illegal video taping of major films with the ultimate objective of putting them on the black market to sell them illegally without the copyright rights to it.
Le projet de loi C-59 vient tout juste d'être déposé, mais les journaux disent que c'est une mesure importante, parce qu'elle entraînerait des conséquences sévères lorsque des personnes enregistrent illégalement des films dans un cinéma, dans le but de les vendre sur le marché noir sans acquitter les droits d'auteur.

TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.
Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...

Above all, as we accepted recently in this House, we must ensure that the right of the countries most affected by AIDS and other diseases to manufacture and sell the necessary drugs or to import them free from copyright costs is recognised.
Comme nous l'avons récemment décidé en plénière, il est indispensable d'agir en vue de la reconnaissance du droit, pour les pays les plus touchés par le sida et d'autres épidémies, de produire et de commercialiser les médicaments nécessaires ou de les importer sans les coûts découlant de la propriété intellectuelle.

The links with copyright, electronic signatures, distance selling and consumer guarantees are simply so close and complex that the constituent parts cannot be hammered piecemeal into the overall Single Market framework as thought they were tent pegs.
Les liens avec le droit d"auteur, les signatures électroniques, la vente à distance et les garanties en faveur des consommateurs sont si étroits et si complexes qu"il est inconcevable d"inscrire les éléments constituants dans le cadre général du marché unique au coup par coup.

Mr. Tom Wappel (Scarborough West, Lib) moved for leave to introduce Bill C-307, an act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime) (1535 ) He said: Mr. Speaker, my bill would amend the Criminal Code and the Copyright Act to prohibit a criminal from profiting by selling, authorizing or authoring the story of a crime.
M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib) demande à présenter le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel) (1535) -Monsieur le Président, mon projet de loi modifierait le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur afin d'empêcher les criminels de profiter de leur crime en en écrivant le récit, en le vendant ou en autorisant une tierce personne à le faire.