Vertaling van "selling provisions proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sell-out proposal [ buyout proposal ]
offre publique de vente

layout of the proposed provisions
présentation des dispositions proposées

Proposal to Rescind the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Projet d'abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks
Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Stanley Wong: I think it needs to be tied to a provision of the act, because if you look at the requirements under proposed section 103.1, it isn't tied to a provision of the act saying “I believe somebody is about to do something contrary to the abuse of dominant position” or “I believe somebody is doing something contrary to a tied selling provision of section 77”.
M. Stanley Wong: Je pense qu'il faut qu'elle soit rattachée à une disposition de la loi; en effet, les dispositions de l'article 103.1 proposé ne sont pas reliées à une disposition de la loi qui exigerait que l'on ait des raisons de croire que quelqu'un est sur le point d'adopter un comportement constituant un abus de position dominante ou que quelqu'un enfreint une disposition de l'article 77 concernant les ventes liées.

The current proposal is tabled for adoption as part of a 'Consumer Retail Package' together with the PRIPs proposal on product disclosures (Regulation on key information documents on investment products and amending Directives 2003/71/EC and 2009/65/EC) and UCITS V. The PRIPs initiative aims at ensuring a coherent horizontal approach to product disclosure with regard to investment products and insurance products with investment elements (so-called insurance investments), and provisions on selling practices will be included in the revisions of the IMD and MiFID (Markets in Financial Instruments Directive).
La présente proposition devrait être adoptée dans le cadre du paquet «produits de détail et protection des consommateurs», en même temps que la proposition relative aux documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement («règlement PRIP», qui modifie les directives 2003/71/CE et 2009/65/CE) et la proposition de directive OPCVM V, qui en font également partie. L'initiative sur les produits d'investissement de détail (PRIP) vise à garantir une approche horizontale cohérente quant aux informations qui doivent être fournies sur ces produits ainsi que sur les produits d'assurance présentant un élément d'investissement (produits d'investissement assurantiel), tandis que des dispositions sur les pratiques de vente seront incluses dans la révision des directives sur l'intermédiation en assurance et sur les marchés d'instruments financiers (IMD et MiFID).

The current proposal is tabled for adoption as part of a 'Consumer Retail Package' together with the PRIPs proposal on product disclosures (Regulation on key information documents on investment products and amending Directives 2003/71/EC and 2009/65/EC) and UCITS V. The PRIPs initiative aims at ensuring a coherent horizontal approach to product disclosure with regard to investment products and insurance products with investment elements (so-called insurance investments), and provisions on selling practices will be included in the revisions of the IMD and MiFID (Markets in Financial Instruments Directive).
La présente proposition devrait être adoptée dans le cadre du paquet "produits de détail et protection des consommateurs", en même temps que la proposition relative aux documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement ("règlement PRIP", qui modifie les directives 2003/71/CE et 2009/65/CE) et la proposition de directive OPCVM V, qui en font également partie. L'initiative sur les produits d'investissement de détail (PRIP) vise à garantir une approche horizontale cohérente quant aux informations qui doivent être fournies sur ces produits ainsi que sur les produits d'assurance présentant un élément d'investissement (produits d'investissement assurantiel), tandis que des dispositions sur les pratiques de vente seront incluses dans la révision des directives sur l'intermédiation en assurance et sur les marchés d'instruments financiers (IMD et MiFID).

The rapporteur thus proposes extending the provisions governing goods acquired by private individuals (Article 30) to distance selling (Article 34), thus creating a genuine internal market in excisable goods purchased by private individuals for their personal use.
Votre rapporteur propose donc d'étendre les dispositions régissant l''acquisition par des particuliers (Art 30) aux ventes à distance (Art 34), créant ainsi un véritable marché intérieur des produits soumis à accise acquis par des particuliers à usage personnel.

In fact, although the Commission’s proposal contains some improvements and changes, such as Article 37 (the tax markings that Member States may impose must not give rise to a double tax burden), there is a need to extend the provisions governing purchases by private individuals to distance selling, creating a genuine internal market in excisable goods purchased by private individuals for their personal use.
En fait, bien que la proposition de la Commission contiennent quelques changements et améliorations, tels que l’article 37 (les marques fiscales que les États membres peuvent imposer ne doivent pas entraîner de double charge fiscale), il convient d’étendre aux ventes à distance les dispositions régissant l’acquisition par des particuliers, créant ainsi un véritable marché intérieur des produits soumis à accise acquis par des particuliers pour leur usage personnel.

Let me read what Mr. Yakabuski, director of government relations of the Insurance Bureau of Canada, had to say in his brief to the committee: If there is an area where the committee may choose to make Bill C-82 an even better piece of legislation, it is with respect to the tied selling provisions proposed under section 459.1 of the Bank Act.
Eh bien, permettez-moi de vous lire ce que M. Yakabuski, le directeur des relations gouvernementales du Bureau d'assurance du Canada avait à dire dans son mémoire au comité: S'il y a un domaine où le comité peut décider d'améliorer encore le projet de loi C-82, c'est en ce qui concerne les dispositions proposées pour les ventes liées, aux termes de l'article 459.1 de la Loi sur les banques.

I draw to members' attention the comments that were made by the director of government relations of the Insurance Bureau of Canada when he appeared before the committee: ``If there is an area where the committee may choose to make Bill C-82 an even better piece of legislation, it is with respect to the tied selling provisions proposed under section 459.1 of the Bank Act.
J'attire l'attention des députés sur les observations du directeur des relations avec le gouvernement au Bureau d'assurance du Canada, lorsqu'il a comparu devant le comité: «S'il y a un domaine où le comité pourrait améliorer le projet de loi C-82 c'est celui des ventes liées couvertes par l'article 459.1 de la Loi sur les banques.

2. Not later than .the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the problems facing both consumers and suppliers seeking to buy and sell financial services, and shall submit, where appropriate, proposals to amend and/or further harmonise the information and right of withdrawal provisions in Community legislation concerning financial services and/or those covered in Article 3.
2. Au plus tard le . , la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les problèmes auxquels font face tant les consommateurs que les fournisseurs pour acheter et vendre des services financiers et présente, le cas échéant, des propositions visant à modifier et/ou harmoniser davantage les dispositions concernant l'information et le droit de rétractation de la législation communautaire relative aux services financiers et/ou celles prévues à l'article 3.

To facilitate that we have proposed that a new tied selling provision, which had been proposed in the legislation originally tabled before the House, be suspended and not be proclaimed in force until a certain date in the future.
Pour leur faciliter la tâche, nous avons proposé de laisser en suspens une nouvelle disposition concernant les ventes liées, qui avait été proposée dans le projet de loi présenté initialement à la Chambre, et de ne pas en promulguer l'entrée en vigueur avant une certaine date.

With these background considerations in mind, Mr. Chairman, our submission goes on to compare the proposed new tied selling provisions that this committee is now considering with those that are currently in force.
En ayant à l'esprit ces données préliminaires, monsieur le président, notre présentation se poursuit et compare les nouvelles dispositions proposées concernant les ventes liées, que le comité examine à l'heure actuelle, à celles qui sont actuellement en vigueur.