Vertaling van "sellers and particularly to other bidders earlier " (Engels → Frans) :

The documents identified in the complaint were not available to the sellers and particularly to other bidders earlier, all tenderers had the same chance to view the documents in the data room, and other tenderers concluded the due diligence with the same documents.
Les documents cités dans la plainte n'ont pas non plus été mis à la disposition des vendeurs et, en particulier, des autres soumissionnaires à un stade antérieur. Tous les soumissionnaires ont eu les mêmes possibilités de consulter les documents dans la salle des données et d'autres soumissionnaires ont entièrement mené à bien l'enquête de due diligence avec les mêmes documents.

Without prejudice to Article 8(7) and measures required to protect the essential interests of the security of the Union or public security or to comply with Union export control requirements, the Financial Regulation, and in particular the principles of open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection and award criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders, shall apply to Copernicus.
Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 7, et des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de l'Union ou la sécurité publique ou pour satisfaire aux exigences de l'Union en matière de contrôle des exportations, le règlement financier, et notamment les principes relatifs à une concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement industrielle, au lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, à la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de passation de marchés, aux critères de sélection et d'attribution et toute autre information pertinente permettant la mise sur un pied d'égalité de tous les soumissionnaires potentiels, s'applique à Copernicus.

If the programmed activities directly related to migration are particularly important for these three regions bordering the future enlarged Europe, the issue of migration is also becoming increasingly important in the discussion and cooperation with other regions even if it remains at an earlier stage.
Si les activités programmées, qui touchent directement à la migration, sont particulièrement importantes pour ces trois régions limitrophes de la future Europe élargie, la question de la migration revêt également une importance croissante dans les discussions et la coopération engagées avec d'autres régions, même si celles-ci sont a un stade moins avancé.

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

In particular, complainant 3 claims that there must have been negotiations between Capricorn, the sellers as well as the brewery Bitburger already weeks before the winning bidder was announced on 11 March 2014 (122).
Le plaignant 3 remarque ainsi en particulier que des négociations entre Capricorn, les vendeurs et le groupe brassicole Bitburger ont dû se tenir plusieurs semaines déjà avant l'annonce du soumissionnaire retenu, le 11 mars 2014 (122);

The sellers discriminated the other bidders by allegedly granting Capricorn preferential access to major third party suppliers.
les vendeurs auraient désavantagé les autres soumissionnaires en accordant prétendument à Capricorn un accès privilégié à d'importants fournisseurs tiers.

Without informing the other bidders the sellers deviated from the process letter of 17 October 2013 by waiving the requirement to provide a financing guarantee for the entire purchase price to the sole benefit of Capricorn (123).
les vendeurs se sont écartés de la lettre du processus du 17 octobre 2013 sans en informer les autres soumissionnaires en ce qu'ils ont renoncé à la fourniture d'une garantie financière pour l'intégralité du prix d'achat proposé au seul bénéfice de Capricorn (123);

The economic adjustment capacity and the track record of the Member State concerned as regards compliance with earlier recommendations issued under this Regulation and other recommendations issued under Article 121 TFEU as part of multilateral surveillance, in particular the broad guidelines for the economic policies of the Member States and of the Union, should also be considered.
La capacité d’ajustement économique de l’État membre concerné et la manière dont il s’est conformé à des recommandations antérieures émises au titre du présent règlement et à d’autres recommandations émises au titre de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le cadre de la surveillance multilatérale, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union devraient également être prises en compte.

1. The Community's public procurement rules, in particular open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders, shall apply to the deployment phase of the Galileo programme without prejudice to measures required to protect the essential interests of the security of the European Union or public security or to comply with European Union export control requirements.
1. Les règles de la Communauté en matière de marchés publics, notamment une concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, le lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de marchés publics, les critères de sélection et toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d'égalité, s'appliquent à la phase de déploiement du programme Galileo sans préjudice des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de l'Union européenne ou la sécurité publique, ou pour satisfaire aux exigences de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.

the particulars of the person to be readmitted (e.g. given name, surname, maiden name, earlier names, nicknames or pseudonyms, date and place of birth, sex, physical description, father’s and mother’s name, current and any previous nationality, language, civil status, names of spouse, children (if any) or other next of kin, last place of residence, passport or identity card number, driving licence, schools attended).
les renseignements individuels sur les personnes à réadmettre (par exemple: le nom de famille, le prénom, le nom de jeune fille, les noms antérieurs, les surnoms ou noms d'emprunt, le lieu et la date de naissance, le sexe, la description physique, le nom du père et de la mère, la nationalité actuelle et toute nationalité antérieure éventuelle, la langue, l'état civil, les noms de l'épouse, des enfants éventuels ou membres de la famille ou proches, le dernier lieu de résidence, le numéro du passeport ou de la carte d'identité, le permis de conduire, les écoles fréquentées).