In that regard, it is of no bearing on that obligation that, in the case of distance selling arrangements, the commercial seller who makes available reproduction equipment, devices and media to purchasers residing on the territory of that Member State, as final users, is established in another Member State.
À cet égard demeure sans incidence sur cette obligation la circonstance que, dans le cas de contrats négociés à distance, le vendeur professionnel qui met à la disposition des acheteurs résidant sur le territoire de cet État membre, en tant qu’utilisateurs finals, des équipements, des appareils ou des supports de reproduction, est établi dans un autre État membre.
