However, contrary to the claims of Germany and of other interested parties, the issue at stake, that was referred to by the Court, was competition on the same market between different fuels and how a company selling such fuels can set its tariffs in accordance to it, that is to say, the application of the private investor test in a market economy.
Toutefois, contrairement à ce que l'Allemagne et d'autres parties intéressées affirment, la question à l'examen évoquée par la Cour concernait la concurrence entre différents combustibles sur un même marché et la manière dont une société vendant ces combustibles pouvait fixer ses tarifs en conséquence; autrement dit, elle concernait l'application du critère de l'investisseur privé en économie de marché.
