Traduction de «self-regulatory system proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A proposal for a revised federal pest management regulatory system
Système réglementaire fédéral pour la lutte antiparasitaire : une proposition de révision

Government Proposal for the Pest Management Regulatory System
Proposition du gouvernement concernant le système de réglementation de la lutte antiparasitaire

Draft Regulatory Proposals for Use With an Act for the Prevention of Substance Use in a Safe Transportation System
Projet de règlement à utiliser de pair avec une loi sur la prévention de la consommation d'alcool et/ou drogues dans un système de transport sécuritaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Should the Commission consider the self-regulatory approached proposed by the industry as unsatisfactory, it would then launch an impact assessment to review further available options in line with Better Regulation principles.
Si elle estime que l'autoréglementation proposée par les fabricants n'est pas satisfaisante, elle lancera une analyse d'impact pour examiner les autres options envisageables, conformément aux principes du mieux-légiférer.

Are you concerned, from your understanding of the major carriers, that moving to the self-regulatory system proposed in Bill C-6 will create a problem and increase the risk even with the major carriers, or is that less of a concern to you?
D'après ce que vous savez des gros transporteurs, craignez-vous que l'adoption du système d'autoréglementation proposé dans le projet de loi C-6 crée un problème et vienne augmenter le risque même chez les gros transporteurs, ou bien cela ne vous préoccupe-t-il pas beaucoup?

It is a mark of the success of the Canadian private broadcasters' self-regulatory system that it does not require the huge financial penalties of the American regulatory process to work.
Un fait témoigne du succès du système d'autoréglementation des diffuseurs privés canadiens, à savoir qu'il n'a pas besoin, pour fonctionner, des énormes pénalités financières du système réglementaire américain.

Moreover, Bill C-327 would add nothing to the panoply of tools the CBSC has to deal with the subject, since issues relating to violence on television are already thoroughly covered by the combination of the CAB violence code and the CAB code of ethics, and rigorously enforced by the self-regulatory system solidly entrenched in the Canadian broadcasting system.
En outre, le projet de loi C-327 n'ajouterait rien à la panoplie d'outils dont dispose le CCNR pour régler la question, puisque les problèmes relatifs à la violence à la télévision sont déjà couverts à fond par le code sur la violence de l'Association canadienne des radiodiffuseurs et son code de déontologie, qui sont appliqués rigoureusement par le système d'autoréglementation solidement établi dans le système canadien de radiodiffusion.

Moreover, the Bigras bill's proposals would add nothing to the panoply of tools we have to deal with the subject, since issues relating to violence on television are already thoroughly covered by the combination of the CAB Violence Code and the CAB Code of Ethics, and rigorously enforced by the self-regulatory system solidly entrenched in the Canadian broadcasting system.
De plus, les propositions du projet de loi Bigras n'ajouteront rien à la panoplie d'outils dont nous disposons pour traiter ce sujet. Les dispositions du Code concernant la violence à la télévision établi par l'ACR et du Code de déontologie des radiodiffuseurs privés de l'ACR couvrent déjà sous tous les angles les questions de violence à la télévision.

The Pan-European Game Information age rating system (PEGI) is a voluntary, self-regulatory system.
Le système paneuropéen de classification par catégorie d’âge des logiciels de loisir (PEGI) est un système d’autorégulation fondé sur l’adhésion volontaire.

In Cyprus, Estonia, Poland and Slovenia, self-regulatory systems have been established.
Chypre, l'Estonie, la Pologne et la Slovénie ont adopté des systèmes d'autorégulation.

In Hungary, in the framework of the self-regulatory system the code of conduct provides for application of the general rules of the right of reply to the specific conditions of the Internet.
En Hongrie, dans le cadre du système d'autorégulation, le code de conduite prévoit l'application des règles générales du droit de réponse aux conditions propres à Internet.

Nine Member States [46] and Iceland and Norway indicated that they have a self-regulatory system in place, which covers questions relating to age-ratings.
Neuf États membres [46] ainsi que l'Islande et la Norvège indiquent qu'ils ont mis en place un système d'autorégulation couvrant toutes les questions relatives à la classification par tranches d'âge.

The proposed Directive takes very much into account the characteristics of self-regulatory systems.
La proposition de directive tient compte d'une manière très importante des caractéristiques des systèmes de codes volontaires.