Vertaling van "self-regulatory licensing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]

self-regulating organization | self-regulatory organisation
organisme professionnel de contrôle du marché

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

(46) The Commission will promote dialogue with sport organisations in order to address the implementation and strengthening of self-regulatory licensing systems (47) Starting with football, the Commission intends to organise a conference with UEFA, EPFL, Fifpro, national associations and national leagues on licensing systems and best practices in this field.
46) La Commission favorisera le dialogue avec les organisations sportives afin de traiter des questions d'application et de renforcement de systèmes de licence reposant sur l'autoréglementation. 47) La Commission prévoit de se concentrer sur le football dans un premier temps et d'organiser une conférence réunissant l'UEFA, l'EPFL, Fifpro, ainsi que des associations et des ligues nationales autour des systèmes de licence et des pratiques exemplaires dans ce domaine.

Addressing the issue requires concerted and coordinated efforts from public authorities, sport organisations and gambling operators.[30] A number of regulatory (gambling licensing conditions, statutes of sport federations) and self-regulatory mechanisms (codes of conduct) are in place in the EU as well as educational campaigns, conflict of interest rules, bet monitoring systems and alert tools (whistle blowing, hot lines etc.).
Pour s'attaquer à ce problème, des efforts concertés et coordonnés de la part des autorités publiques, des organisations sportives et des opérateurs de jeux[30] sont nécessaires. Un certain nombre de mécanismes de réglementation (conditions d'octroi de licences de jeux de hasard, statuts des fédérations sportives) et d'autorégulation (codes de conduite) ont été mis en œuvre dans l'UE, de même que des campagnes de sensibilisation, des règles relatives aux conflits d'intérêts, des systèmes de surveillance des paris et des outils d'alerte (dénonciation des dysfonctionnements, lignes téléphoniques spéciales, etc.).

Encourages the Commission to promote the implementation and strengthening of self-regulatory licensing systems at national and European level in order to increase good governance and to create a level playing field concerning financial transparency and stability; recommends that measures should be taken that lead to the achievement of financial transparency and cost control in European sport, to ensure not only stability but also a level playing field among European competitors in the sports sector; and recognises the benefit of organisers of national and European competitions granting licences to professional clubs to ensure that those clubs have the necessary structure and meet the required material conditions for taking part in competitions;
encourage la Commission à promouvoir l'application et le renforcement de systèmes de licence reposant sur l'autoréglementation, à l'échelon national et européen, afin d'accroître la bonne gouvernance et de créer des conditions égales pour tous en ce qui concerne la transparence financière et la stabilité; recommande que des mesures soient prises pour atteindre la transparence financière et le contrôle des coûts dans le sport européen, afin de garantir non seulement la stabilité mais aussi des conditions égales pour tous les concurrents européens dans le secteur du sport; reconnaît l'utilité de l'octroi de licences, par les organisateurs des compétitions aux niveaux national et européen, aux clubs professionnels, garantissant que ces derniers ont la structure nécessaire et répondent aux conditions matérielles requises pour participer aux compétitions;

17. Encourages the Commission to promote the implementation and strengthening of self-regulatory licensing systems at national and European level in order to increase good governance and to create a level playing field concerning financial transparency and stability; recommends that measures should be taken that lead to the achievement of financial transparency and cost control in European sport, to ensure not only stability but also a level playing field among European competitors in the sports sector; and recognises the benefit of organisers of national and European competitions granting licences to professional clubs to ensure that those clubs have the necessary structure and meet the required material conditions for taking part in competitions;
17. encourage la Commission à promouvoir l'application et le renforcement de systèmes de licence reposant sur l'autoréglementation, à l'échelon national et européen, afin d'accroître la bonne gouvernance et de créer des conditions égales pour tous en ce qui concerne la transparence financière et la stabilité; recommande que des mesures soient prises pour atteindre la transparence financière et le contrôle des coûts dans le sport européen, afin de garantir non seulement la stabilité mais aussi des conditions égales pour tous les concurrents européens dans le secteur du sport; reconnaît l'utilité de l'octroi de licences, par les organisateurs des compétitions aux niveaux national et européen, aux clubs professionnels, garantissant que ces derniers ont la structure nécessaire et répondent aux conditions matérielles requises pour participer aux compétitions;

16. Encourages the Commission to promote the implementation and strengthening of self-regulatory licensing systems at national and European level in order to increase good governance and to create a level playing field concerning financial transparency and stability; recommends that measures should be taken that lead to achieve financial transparency and cost control in European sport, to ensure not only stability but also a level playing field among European competitors in the sports sector, to prevent 'financial doping' from deciding European sport events; recognises the benefit of organisers of national and European competitions granting licences to professional clubs to ensure that those clubs have the necessary structure and meet the required material conditions for taking part in competitions;
16. encourage la Commission à promouvoir l'application et le renforcement de systèmes de licence reposant sur l'autoréglementation, à l'échelon national et européen, afin d'accroître la bonne gouvernance et de créer des conditions égales pour tous en ce qui concerne la transparence financière et la stabilité; recommande que des mesures soient prises pour atteindre la transparence financière et le contrôle des coûts dans le sport européen, afin de garantir non seulement la stabilité mais aussi des conditions égales pour tous les concurrents européens dans le secteur du sport, et d'éviter que le "dopage financier" ne devienne le facteur décisif dans les manifestations sportives européennes; reconnaît l'utilité de l'octroi de licences, par les organisateurs des compétitions aux niveaux national et européen, aux clubs professionnels, garantissant que ces derniers ont la structure nécessaire et répondent aux conditions matérielles requises pour participer aux compétitions;

48. Strongly believes that the introduction of a modulated cost-control system could be a way of enhancing financial stability and the competitive balance between teams, for instance when integrated into an updated club licensing system; calls on UEFA, together with the clubs, players' representatives and the Commission, to develop a cost-control system, to be operated on a self-regulatory basis, that would be compatible with the European Football Model and Community law;
48. est fermement convaincu que l'introduction d'un système modulé de contrôle des coûts pourrait constituer un moyen de favoriser la stabilité financière et l'équilibre concurrentiel entre les équipes, notamment si celui-ci est intégré dans un système actualisé de licences de club; invite l'UEFA à développer avec les clubs, les représentants des joueurs et la Commission un système de contrôle des coûts, géré sur une base d'autorégulation, qui serait compatible avec le modèle européen du football et le droit communautaire;