Traduction de «self-regulatory initiatives shall » (Anglais → Français) :

(2) At the request of the Commission, a recognized self-regulatory organization shall appoint an auditor for the self-regulatory organization.
(2) À la demande de la Commission, un organisme d'autoréglementation reconnu nomme un vérificateur de l'organisme.

Member States should ensure that they have effective and consistent regulatory frameworks in place to build on and complement self-regulatory initiatives".
Les États membres devraient veiller à ce que leurs cadres réglementaires soient cohérents et efficaces et viennent renforcer et compléter les initiatives d'autorégulation».

Self-regulatory initiatives shall respond to the policy objectives of this Directive including the integrated approach and shall be consistent with the economic and social dimensions of sustainable development.
Les initiatives d’autoréglementation sont conformes aux objectifs politiques de la présente directive, notamment l’approche intégrée, ainsi qu’aux dimensions économiques et sociales du développement durable.

In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:
Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive.

EBIC established a self regulatory initiative based on common principles, which was expected to bring clarity for consumers, but today's results show that self regulation in this case is clearly not delivering the desired results.
L’EBIC a instauré une procédure d’autorégulation fondée sur des principes communs, procédure qui devrait rendre les choses plus claires pour les consommateurs, mais les résultats communiqués aujourd’hui indiquent que l’autorégulation, en l’occurrence, n’apporte manifestement pas les résultats escomptés.

Self-regulatory initiatives shall contain a well-designed monitoring system, with clearly identified responsibilities for industry and independent inspectors. The Commission services, in partnership with the parties to the self-regulatory initiative, shall be invited to monitor the achievement of the objectives.
Les initiatives d'autoréglementation comportent un système de suivi bien conçu, définissant clairement les responsabilités des entreprises et des vérificateurs indépendants. Les services de la Commission sont invités à contrôler la réalisation des objectifs, en partenariat avec les parties à l'initiative d'autoréglementation.

Self-regulatory initiatives shall respond to the policy objectives of this Directive including the integrated approach and shall be consistent with the economic and social dimensions of sustainable development.
Les initiatives d'autoréglementation sont conformes aux objectifs politiques de la présente directive, notamment l'approche intégrée, ainsi qu'aux dimensions économiques et sociales du développement durable.

In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:
Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le cadre de la présente directive.

The content online consultation launched today also aims to identify stakeholder views on self-regulatory initiatives such as the Film Online Charter, to assess whether the initiative could be used as a model for similar initiatives in other online content sectors, and to evaluate whether regulatory measures at EU level are required to ensure the completion of a true EU market for online content without borders.
La consultation sur le contenu en ligne lancée aujourd’hui a aussi pour but de recueillir l’avis des parties concernées sur les initiatives d’autorégulation comme la charte européenne du cinéma en ligne, afin de déterminer si l’initiative pourrait servir de modèle pour des initiatives du même genre dans d’autres secteurs du contenu en ligne et si des mesures réglementaires sont nécessaires au niveau de l’UE pour garantir l’achèvement d’un véritable marché communautaire du contenu en ligne.

The 1998 Recommendation already offered guidelines for the development of national self-regulation regarding the protection of minors and human dignity, the exchange of best practices at EU level, and for the networking of self-regulatory initiatives.
La recommandation de 1998 offrait déjà des lignes directrices pour le développement d'une autorégulation nationale concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine, l'échange des meilleures pratiques au niveau de l'UE et la mise en réseau d'initiatives d'autorégulation.