Vertaling van "self-regulatory approach adopted " (Engels → Frans) :

Between October 2005 and March 2006 the Commission conducted an Advertising Round Table to explore self regulatory approaches and the way that law and self-regulation can interact and complement each other.
Entre octobre 2005 et mars 2006, la Commission a organisé une table ronde sur la publicité afin d'étudier les stratégies d'autoréglementation et la façon dont la loi et l'autoréglementation peuvent interagir et se compléter.

Should the Commission consider the self-regulatory approached proposed by the industry as unsatisfactory, it would then launch an impact assessment to review further available options in line with Better Regulation principles.
Si elle estime que l'autoréglementation proposée par les fabricants n'est pas satisfaisante, elle lancera une analyse d'impact pour examiner les autres options envisageables, conformément aux principes du mieux-légiférer.

Some Member States have adopted regulatory measures but a number of them have opted for self-regulatory approaches or have not taken specific action against UTPs in supply chains, relying instead on general principles.
Certains États membres ont adopté des mesures réglementaires, mais un certain nombre d’entre eux ont opté pour des approches fondées sur l'autoréglementation ou n’ont pris aucune mesure spécifique contre les PCD dans les chaînes d’approvisionnement et recourent plutôt à des principes généraux.

This would be in line with the self-regulatory approach in the area of payments (e.g. SEPA).
Cette stratégie serait conforme à l'approche d'autorégulation adoptée dans le secteur des paiements (par exemple, le SEPA).

Any additional information and any relevant views which might help the Commission in evaluating the effectiveness of the self-regulatory approach laid out in the Recommendation on the Protection of Minors should also be given.
Toute information supplémentaire et tout avis approprié qui pourraient aider la Commission dans l'évaluation de l'efficacité de l'approche autorégulatrice présentée dans la recommandation concernant la protection des mineurs devraient être également connues.

Some clear lines of consensus emerged from the consultation, including the need - in an environment where an almost unlimited amount of content, hosted at any point in the world, can be accessed from almost any point in the world - for a self-regulatory approach supplementing the legal framework and for international cooperation.
Certains axes de consensus se sont clairement dégagés de la consultation, y compris la nécessité - dans un environnement où il est possible d'accéder, de la quasi-totalité des points du globe, à un contenu presque illimité, hébergé en tout point de la planète - d'une approche d'autorégulation, complétant le cadre légal, et d'une coopération internationale.

Work with industry will ensure effective co- and self-regulatory approaches to protection for other services, such as the Internet.
Dans le cas d'autres services, tels qu'Internet, une coopération avec le secteur assurera des méthodes efficaces de protection fondées sur la co- et l'auto-régulation.