Traduction de «self-regulation producers wish » (Anglais → Français) :

We would therefore say straight away, Commissioner Verheugen, that, whatever guarantee of self-regulation producers wish to give, we will have to make it very clear that we will intervene with regulation should this response be insufficient, and that this regulation should not relate solely to mobile phones and mobile phone chargers, but also to other digital devices for which the same problem exists.
Nous devons dès lors affirmer sans détour, Monsieur le Commissaire, que quelle que soit la garantie d’autorégulation que les producteurs souhaitent donner, nous prendrons clairement des mesures réglementaires si cette réponse s’avérait insuffisante. Ces réglementations ne toucheraient pas seulement les téléphones portables et leurs chargeurs, mais aussi les autres appareils numériques pour lesquels un problème similaire existe.

Minister of the Interior Friedrich therefore expressed his wish for a clear framework for self-regulation procedures: ‘Co-regulation with a secure legal basis and with the involvement of data protection supervisory authorities, will give companies and consumers legal certainty.
Aussi M. Friedrich souhaite-t-il qu'un cadre clair soit établi pour les procédures d'autorégulation. «Une co-régulation solidement encadrée par des dispositions légales et à laquelle participent les autorités de surveillance de la protection des données créera une sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs», a-t-il déclaré.

By the industry's own admission, a purely voluntary and self-regulated approach would lead to inconsistent application at both producer and packer levels, as well as at provincial and state levels in the U.S. and in Canada.
De l'aveu de l'industrie elle-même, une approche d'autoréglementation totalement volontaire entraînerait une mise en application inégale, par les producteurs comme par les emballeurs, ainsi que par les provinces canadiennes et les États américains.

First of all, I wish to dispel two misconceptions: that safety has been lessened under the regulatory authorities given to CBAA in 2005, and that this is a form of self-regulation.
Avant tout, je souhaite corriger deux conceptions erronées qui veulent que la sécurité ait été réduite en vertu des pouvoirs réglementaires accordés à l'ACAA en 2005 et que cela soit une forme d'autoréglementation.

The UNEQ was also certified in 1996 by the Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal, giving it the exclusive right to negotiate with federally regulated producers for the purposes of reaching a framework agreement setting out conditions of employment for self-employed professional writers.
L'UNEQ a aussi été accréditée, en 1996, par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour négocier de façon exclusive avec les producteurs relevant de la compétence fédérale afin de conclure des accords-cadres qui définissent les conditions d'embauche des travailleurs professionnels autonomes du secteur littéraire.

Parliament wishes to encourage the establishment of codes of good conduct and self-regulation for journalists, not least with regard to potential conflicts of interest, but the best form of self-regulation in the world will never exempt legislators from having to remain vigilant and from intervening at regulatory level if, perchance, self-regulation should prove to be inadequate or unworkable.
Le Parlement veut encourager l'établissement de codes de bonne conduite et l'autorégulation des journalistes, notamment en ce qui concerne d'éventuels conflits d'intérêt. Mais la meilleure autorégulation du monde ne dispensera jamais tout législateur de rester vigilant et d'intervenir au niveau réglementaire si, d'aventure, l'autorégulation était insuffisante ou défaillante.

These usually involve self-regulation at national level, and I think that, in terms of governance as well, and if we truly wish to move forward, we must ask ourselves the question of how we are to monitor the monitoring systems.
Ce sont souvent des autocontrôles nationaux et je crois que là aussi, en termes de gouvernance, il faudra qu'on se pose la question de savoir comment on contrôle les contrôles si l'on veut véritablement que les choses avancent.

Well then, without wishing to go over the ground already covered by other Members, I would like to stress just one further point: my satisfaction that the path adopted is continuing to secure self-regulation for operators in the context of the Internet as well.
Sans vouloir répéter les remarques déjà exprimées par d'autres collègues, je voudrais toutefois souligner un point : ma satisfaction que ce parcours se poursuive en garantissant l'autoréglementation des opérateurs également dans le cadre de l'Internet.

In addition to this self-regulation between production, importing and exporting, the producers must bear the bulk of the expenditure incurred due to this COM.
Cette autorégulation entre production, importation et exportation est complétée par la prise en charge par les producteurs de la majeure partie des dépenses de cette OCM.

I would turn the issue of controlling this industry over to an industry panel for self-regulation, because what we've seen so far from the Health Protection Branch has been a lot of corruption and misapplication of the rules, and it's got to the point where small producers like me and others are being put out of business because of the overzealous application of these rules and regulations.
Je confierais le dossier du contrôle de cette industrie à un groupe industriel qui s'autoréglementerait, parce que ce que nous avons vu jusqu'à présent de la part de la Direction générale de la protection de la santé, c'est de la corruption et une mauvaise application du règlement; c'en est rendu au point que les petits fabricants comme moi et d'autres sont acculés à la ruine parce qu'on applique avec trop de zèle ces règles et règlements.