Vertaling van "self-regulation and voluntary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-regulation | voluntary regulation
autoréglementation

self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]
autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]

Federal Voluntary Code Guide on self-regulation
Guide fédéral sur les codes volontaires d'autoréglementation

voluntary self-regulation
autorégulation volontaire

self-regulating windmill [ self-regulating wind mill | self regulating windmill ]
éolienne autorégulée [ moulin américain à auto-régulation ]

self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]
organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]

inherent regulation | self-regulation | self-regulation control
autorégulation | commande par autorégulation

self-regulation | self-regulation by operators
autorégulation

self-regulating cattle bowl
abreuvoir automatique

emotional self-regulation
autorégulation émotionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So, it was a matter of a 5% cut and directives whereby essential food inspection procedures, which should have been conducted independently, would be transferred to the industry in the name of self-regulation and voluntary regulation.
Il était donc question de réductions de l'ordre de 5 p. 100 et de directives selon lesquelles des procédures essentielles pour l'inspection des aliments, qui devrait être menée de manière indépendante, seraient renvoyées à l'industrie au nom de l'autoréglementation, de la réglementation volontaire.

Self-regulation, including voluntary agreements offered as unilateral commitments by industry, can enable quick progress due to rapid and cost-effective implementation, and allows for flexible and appropriate adaptations to technological options and market sensitivities.
L’autoréglementation, y compris les accords volontaires donnés comme engagements unilatéraux de la part de l’industrie, peut permettre des progrès rapides en raison d’une mise en œuvre immédiate et efficace en termes de coûts, et elle permet une évolution souple et adaptée aux options technologiques et aux sensibilités du marché.

(18) Self-regulation, including voluntary agreements offered as unilateral commitments by industry, can provide for quick progress due to rapid and cost-effective implementation, and allows for flexible and appropriate adaptation to technological options and market sensitivities.
(18) L’autorégulation, y compris les accords volontaires donnés comme engagements unilatéraux de la part de l’industrie, peut générer des progrès rapides en raison d’une mise en œuvre immédiate et efficace en termes de coûts. Elle permet une évolution souple et adaptée aux options technologiques et aux sensibilités du marché.

By the industry's own admission, a purely voluntary and self-regulated approach would lead to inconsistent application at both producer and packer levels, as well as at provincial and state levels in the U.S. and in Canada.
De l'aveu de l'industrie elle-même, une approche d'autoréglementation totalement volontaire entraînerait une mise en application inégale, par les producteurs comme par les emballeurs, ainsi que par les provinces canadiennes et les États américains.

Self-regulation, including voluntary agreements offered as unilateral commitments by industry, can provide for quick progress due to rapid and cost-effective implementation, and allows for flexible and appropriate adaptation to technological options and market sensitivities.
L'autorégulation, y compris les accords volontaires donnés comme engagements unilatéraux de la part de l'industrie, peut générer des progrès rapides en raison d'une mise en œuvre immédiate et efficace en termes de coûts. Elle permet une évolution souple et adaptée aux options technologiques et aux sensibilités du marché.

* The industry should make more use of self-regulation and voluntary agreements
* Utiliser davantage l'autorégulation et les accords volontaires.

A major reason for the lack of effective action recently by Canadian governments, the federal government in particular, on issues of concern to financial consumers, has been their orientation concerning regulating business, and specifically the federal government's misguided belief in self-regulation and voluntary codes.
Une des principales raisons du manque de mesures efficaces récentes prises par les gouvernements canadiens et tout particulièrement le gouvernement fédéral, suite aux préoccupations des consommateurs financiers, vient du fait qu'ils tentent de réglementer le secteur commercial et plus particulièrement du fait que le gouvernement fédéral croit à tort qu'il faut des codes d'autoréglementation et de réglementation volontaires.

These violations of the voluntary code have occurred since the Supreme Court struck down the Tobacco Products Control Act and the industry resumed advertising, claiming that it would self-regulate.
Ces infractions au code d'autoréglementation sont survenues depuis que la Cour suprême a annulé la Loi réglementant les produits du tabac et que l'industrie a recommencé la publicité qu'elle promettait d'autoréglementer.

Constant consideration must also be given as to the effectiveness of various legislative instruments (as little regulation as possible but as much as necessary to protect consumers): self-regulation or voluntary agreements may work in some instances but not in others, directives may not be enough to achieve the necessary and expected harmonization etc.
Il importe également de s'interroger en permanence sur l'efficacité des différents instruments législatifs (une réglementation aussi réduite que possible mais aussi étendue qu'il est nécessaire pour protéger les consommateurs): l'autorégulation ou les accords volontaires peuvent fonctionner dans certains cas mais pas dans d'autres, les directives peuvent ne pas être suffisantes pour réaliser l'harmonisation nécessaire et attendue, etc.