Traduction de «self-incrimination provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of non-self-incrimination
principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

self-incrimination
auto-incrimination | témoignage contre soi-même

privilege against self-incrimination
privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer

self-incriminating circuit
circuit auto-détecteur d'erreurs

self-incrimination
auto-incrimination

on grounds of self-incrimination
de peur de se compromettre [ de crainte de se compromettre ]

compelled self-incriminating testimony
témoignage incriminant donné sous l'effet de la contrainte

absolute privilege of self-incrimination
protection absolue contre l'auto-incrimination

privilege against self-incrimination
privilège de ne pas s'incriminer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Alex Neve: In our brief we took quite a strong stance against the self-incrimination provisions.
M. Alex Neve: Dans notre mémoire, nous critiquons vivement les dispositions relatives à l'auto-incrimination.

2a. This Directive does not affect the provision of legal advice by telephone in very limited cases relating to non-imprisonable offences, where there is no risk of self-incrimination or police coercion;
2 bis. La présente directive ne porte pas préjudice à la prestation de conseils juridiques par téléphone, dans des cas très limités concernant des infractions qui ne sont pas passibles d'emprisonnement, lorsqu'il n'y a pas de risque d'auto-incrimination ou de coercition policière.

In 2004, the Supreme Court of Canada took note of this robust provision and rejected the argument that the investigative hearing violated an individual's right to silence and the right against self-incrimination.
Bien entendu, cette exception est justifiée. En 2004, la Cour suprême du Canada s'est penchée sur cette interdiction formelle et a rejeté l'argument selon lequel la tenue d'une investigation porte atteinte au droit d'une personne de garder le silence et à son droit à la protection contre l'auto-incrimination.

Fifth, the Supreme Court of Canada has also ruled that through the use of this provision there is a constitutional exemption against self-incrimination that precludes testimonial compulsion where the predominant purpose of the proposed hearing is to obtain evidence for the prosecution of the person.
Cinquièmement, la Cour suprême du Canada a également déclaré que le recours à cette disposition enclenche une exemption constitutionnelle contre l'auto-incrimination qui exclut toute contrainte à témoigner lorsque l'objectif principal de l'audience est d'obtenir des éléments de preuve pour intenter des poursuites contre la personne.

20. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;
20. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d'autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;

21. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, the guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;
21. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d’autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;

Indeed, there is a specific provision reiterating the right against self-incrimination in the investigative hearing provision.
En fait, dans les dispositions portant sur les audiences d'enquête, on précise clairement que les témoins sont protégés contre l'auto-incrimination.

It takes it one step further, because to stand against yourself violates the self-incrimination provision, but that is the sense that the Koran and Islam says.
Il va un peu au delà, car aller à l'encontre de soi-même revient à enfreindre la disposition relative à l'incrimination de soi-même, mais c'est la lettre du Coran et de l'Islam.