Traduction de «self-incriminating statement made » (Anglais → Français) :

41. An unofficial confession is a self-incriminating statement made by the accused respecting the offence charged, other than a statement which is a judicial confession under section 37 or an official confession under section 39, and includes a statement made by the accused to civil or military police or other persons in authority as defined in subsection 42(3), whether or not in response to questions by such a person.
41. Un aveu non officiel est une déclaration renfermant une incrimination de soi-même faite par le prévenu concernant l’infraction faisant l’objet de l’accusation, autre qu’une déclaration qui constitue un aveu judiciaire prévu à l’article 37 ou un aveu officiel au sens de l’article 39, et comprend une déclaration faite par l’accusé à la police civile ou militaire ou à d’autres personnes en autorité selon la définition du paragraphe 42(3), que ce soit ou non en réponse à des questions posées par une telle personne.

(3) If the accused testifies on his own behalf, the court may believe or disbelieve his testimony in whole or in part, including a self-incriminating statement made in the course of that testimony.
(3) Si l’accusé rend témoignage pour son propre compte, la cour peut ajouter foi ou non à son témoignage, en totalité ou en partie, y compris une déclaration renfermant une incrimination de soi-même faite dans le cours de ce témoignage.

The presumption of innocence includes the privilege against self-incrimination which is made up of the right of silence and not to be compelled to produce inculpating evidence.
La présomption d’innocence comprend le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, qui inclut le droit de se taire et le droit de ne pas être contraint de produire des preuves à charge.

Undertakings might be deterred from cooperating with competition authorities under leniency programmes and settlement procedures if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are produced for the sole purpose of cooperating with the competition authorities, were to be disclosed.
Les entreprises pourraient être dissuadées de coopérer avec les autorités de concurrence dans le cadre de programmes de clémence et de procédures de transaction si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de la coopération avec les autorités de concurrence, devaient être divulguées.

(c) after pleading not guilty, and having elected to testify under oath as a witness in accordance with section 73, by making a self-incriminating statement in the course of his testimony.
c) après avoir nié sa culpabilité et choisi de faire une déposition sous serment comme témoin conformément à l’article 73, en faisant une déclaration renfermant une incrimination de soi-même au cours de son témoignage.

Mr. Stamatakis: Yes, if we wanted to rely on self-incriminating statements that were made over that period of time before we arrived on-scene, we would have to go through a number of steps.
M. Stamatakis : Oui, si nous voulons nous baser sur des déclarations incriminantes qui ont été faites avant notre arrivée sur les lieux, nous devons suivre un certain nombre d'étapes.

Mr. Stamatakis: Yes, if we wanted to rely on self-incriminating statements that were made over that period of time before we arrived on-scene, we would have to go through a number of steps.
M. Stamatakis: Oui, si nous voulons nous baser sur des déclarations incriminantes qui ont été faites avant notre arrivée sur les lieux, nous devons suivre un certain nombre d’étapes.

In this context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, which has established that the rights of the defence will, in principle, be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction.
À cet égard, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a établi qu’il serait, en principe, porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.

Suspects and accused persons should not be forced, when asked to make statements or answer questions, to produce evidence or documents or to provide information which may lead to self-incrimination.
Les suspects et les personnes poursuivies ne devraient pas être forcés, lorsqu'il leur est demandé de faire des déclarations ou de répondre à des questions, de produire des preuves ou des documents ou de fournir des informations pouvant conduire à leur propre incrimination.

In order to ensure that that exemption does not unduly interfere with injured parties' rights to compensation, it should be limited to those voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.
Afin de garantir que cette exemption n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée à ces déclarations en vue d'obtenir la clémence et ces propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.