Traduction de «self-incriminating elements should » (Anglais → Français) :

For reasons of legal certainty – which is crucial in criminal law –, non-extension of the principle of presumption of innocence to other potentially self-incriminating elements should apply only in clearly identified cases.
Pour des raisons de sécurité juridique – élément essentiel en droit pénal – il convient que la non-extension du principe de la présomption d'innocence à d'autres éléments susceptibles de mener à une auto-incrimination soit limitée à des cas clairement définis.

For reasons of legal certainty – which is of key importance in criminal law –, non-extension of the principle of presumption of innocence to other potentially self-incriminating elements should apply only in clearly identified cases.
Pour des raisons de sécurité juridique – élément substantiel du droit pénal – il convient que la non-extension du principe de la présomption d'innocence à d'autres éléments susceptibles de mener à une auto-incrimination soit limitée à des cas clairement définis.

When requesting the parties to cooperate, the Union’s administration should give them a reasonable time-limit to reply and should remind them of the right against self-incrimination where the administrative procedure may lead to a penalty.
Lorsqu'elle demande aux parties de coopérer, l'administration de l'Union devrait leur laisser un délai raisonnable pour répondre et leur rappeler le droit de ne pas s’incriminer soi-même, lorsque la procédure administrative peut donner lieu à une sanction.

Suspects and accused persons should not be forced, when asked to make statements or answer questions, to produce evidence or documents or to provide information which may lead to self-incrimination.
Les suspects et les personnes poursuivies ne devraient pas être forcés, lorsqu'il leur est demandé de faire des déclarations ou de répondre à des questions, de produire des preuves ou des documents ou de fournir des informations pouvant conduire à leur propre incrimination.

The right to remain silent is an important aspect of the presumption of innocence and should serve as protection from self-incrimination.
Le droit de garder le silence constitue un aspect important de la présomption d'innocence et devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination.

In order to ensure that that exemption does not unduly interfere with injured parties' rights to compensation, it should be limited to those voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.
Afin de garantir que cette exemption n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée à ces déclarations en vue d'obtenir la clémence et ces propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.

In order to ensure that this complete exception from disclosure does not unduly interfere with the injured parties' right to compensation, it should be limited to these voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.
Afin que cette exception totale à la divulgation n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée aux déclarations en vue d'obtenir la clémence et aux propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.

Where a person other than a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that person should be protected against self-incrimination and has the right to remain silent, as confirmed by the case-law of the European Court of Human Rights.
Lorsqu’une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie, notamment un témoin, se retrouve soupçonnée ou poursuivie, le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination devrait être protégé et elle a le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

(6i) When a person other than a suspect of accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, he should be protected against self incrimination and has the right to remain silent, as confirmed in the case law of the European Court of Human Rights.
(6 decies) Lorsqu'une personne autre qu'une personne soupçonnée ou poursuivie, notamment un témoin, se retrouve soupçonnée ou poursuivie, elle devrait avoir le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et elle a le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

With regard to procedural guaranties, it is the opinion of the LIBE Committee that the Directive should provide that the offence must be detected by automated equipments or by competent law enforcement authorities at the time of its occurrence and that the notification procedure is compliant with the rule of law and notably with the principle of non self-incrimination.
Pour ce qui est des garanties procédurales, la commission LIBE est d'avis que la directive devrait disposer que l'infraction doit être détectée au moyen de dispositifs automatiques ou, au moment où elle commise, par les autorités chargées de l'application de la loi et que la procédure de notification est conforme à l'état de droit et, notamment, au principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même.