Traduction de «self-government agreements must reflect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]
Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]

The Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement among the Kwanlin Dun First Nation and Her Majesty the Queen in Right of Canada and the Government of the Yukon
Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun conclue par la Première nation des Kwanlin Dun et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Yukon

Comprehensive Land Claim and Self-Government Agreement-in-Principle Among the Dogrib First Nation as Represented by the Dogrib Treaty 11 Council and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada
Accord de principe sur la revendication territoriale globale et l'autonomie gouvernementale entre la Première Nation Dogrib telle que représentées par le Conseil du traité numéro 11 des Dogrib et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvern

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The communication stresses that the new agreement must reflect how the world has changed since climate negotiations began in 1990 and will continue to evolve as 2030 approaches.
La présente communication souligne que le nouvel accord doit rendre compte de l’évolution du monde depuis le début des négociations sur le climat en 1990 et de la manière dont il continuera d’évoluer d’ici à 2030.

2. Stresses that, in order to comply with international law, economic activities relating to the exploitation of the natural resources of a Non-Self-Governing Territory must be carried out for the benefit of the people of that territory, and in accordance with their wishes; considers it essential to hear the views of the legitimate representatives of the people of Western Sahara on any agreement relating to the exploitation of the natural resources of that territory;
2. souligne que, pour être conformes au droit international, les activités économiques liées à l'exploitation de ressources naturelles d'un territoire non autonome doivent être menées de manière à en faire bénéficier la population du territoire en question et à respecter la volonté de celle-ci; estime qu'il est essentiel de consulter les représentants légitimes de la population du Sahara occidental sur tout accord qui impliquerait l'exploitation de ressources naturelles de ce territoire;

The Commission's recommendation also states clearly that agreement on the principles of the financial settlement must be reached before it is possible to move on to the second phase of the negotiations. The negotiations should not undermine in any way the Good Friday Agreement. Solutions should be found to avoid a hard border on the island of Ireland. Finally, arrangements must be found regarding dispute settlement and the governance of the withdrawal agreement.
La recommandation de la Commission indique aussi clairement que la seconde phase des négociations ne pourra débuter qu'après conclusion d'un accord sur les principes du règlement financier, que les négociations ne devraient compromettre d'aucune manière l'accord du Vendredi saint, que des solutions devraient être trouvées pour éviter la mise en place d'une frontière physique sur l'île d'Irlande et, enfin, que des arrangements doivent être trouvés concernant le règlement des différends et la gouvernance de l'accord de retrait.

E. whereas, in order to comply with international law, economic activities relating to the natural resources of a Non-Self-Governing Territory must be carried out for the benefit of the people of such a territory, and in accordance with their wishes; whereas it has not been demonstrated that the Union’s financial contribution is used for the benefit of the people of Western Sahara;
E. considérant que, pour respecter le droit international, les activités économiques portant sur les ressources naturelles d'un territoire non autonome doivent être menées de manière à en faire bénéficier la population du territoire en question et à respecter la volonté de celle-ci; qu'il n'a pas été démontré que la contribution financière de l'Union est utilisée au profit de la population du Sahara occidental;

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

Common measures on the crossing of internal borders by persons and border control at external borders should reflect the Schengen acquis incorporated in the Union framework, and in particular the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders and the Common Manual
Les mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes, ainsi qu’au contrôle aux frontières extérieures, devraient refléter l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union et, notamment, les dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg (Benelux), de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et du manuel commun

Such an agreement must reflect EU standards, because controlled data exchange in the fight against international terrorism is in the European interest, too.
Un tel accord doit refléter les normes européennes, car un échange de données contrôlé dans la lutte contre le terrorisme international sert également les intérêts de l’Europe.

The fisheries agreement with Greenland came into force in 1995 in connection with Greenland’s withdrawal from the EU as a result of the self-government agreement with Denmark.
L’accord de pêche avec le Groenland est entré en vigueur en 1995, dans le contexte du retrait du Groenland de l’Union faisant suite à un accord de gouvernement autonome avec le Danemark.

5. Underlines that the Union must effectively integrate the joint management of migration flows in its relations with third countries, and that partnership agreements must reflect both parties’ commitment to shoulder their responsibilities in the field of border controls and flow management, taking account of the needs of the countries of origin of migration flows and of transit countries, as well as respect for immigrants’ rights in transit and host countries;
5. souligne que l'Union doit intégrer de manière efficace la gestion conjointe des flux migratoires dans ses relations avec les pays tiers, et que les accords de partenariat et de coopération devraient refléter l'engagement pris par les deux parties d'assumer leurs responsabilités en matière de contrôle aux frontières et de gestion des flux, en prenant en considération les besoins des pays d'origine et de transit des flux migratoires, ainsi que le respect des droits des immigrants dans les pays de transit et dans les pays d'accueil;

social protection systems must reflect and respond to the emergence of new working arrangements (temporary and part-time contracts, self-employment).
les systèmes de protection sociale doivent refléter et accompagner l'émergence de nouvelles formes de travail (contrats temporaires ou à temps partiel, travail indépendant).