Traduction de «self-government agreement have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]
Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]

The Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement among the Kwanlin Dun First Nation and Her Majesty the Queen in Right of Canada and the Government of the Yukon
Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun conclue par la Première nation des Kwanlin Dun et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Yukon

Comprehensive Land Claim and Self-Government Agreement-in-Principle Among the Dogrib First Nation as Represented by the Dogrib Treaty 11 Council and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada
Accord de principe sur la revendication territoriale globale et l'autonomie gouvernementale entre la Première Nation Dogrib telle que représentées par le Conseil du traité numéro 11 des Dogrib et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvern

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have been attempting to negotiate a number of important related agreements: two First Nations final agreements in the Yukon; two self-government agreements in the Yukon; a transboundary agreement into the Yukon, including self government provisions of those agreements; a transboundary agreement into the Northwest Territories; two transboundary agreements in British Columbia; and a treaty in British Columbia.
Nous avons tenté de négocier un certain nombre d'accords connexes importants: deux accords définitifs avec des Premières nations au Yukon, deux accords d'autonomie gouvernementale au Yukon, un accord transfrontalier au Yukon, y compris les dispositions sur l'autonomie gouvernementale de ces accords, un accord transfrontalier dans les Territoires du Nord-Ouest, deux accords transfrontaliers en Colombie-Britannique et un traité en Colombie- Britannique.

In addition to these sectoral self-government education agreements, comprehensive land claims agreements typically provide First Nations signatories with the authority to make laws in relation to education, while self-government agreements generally contain provisions enabling signatories to enact laws over education when prepared to do so.14 The first comprehensive land claims agreement in Canada, the 1975 James Bay and Northern Quebec Agreement, also contained the first agreement providing a measure of First Nations control over education, with the establishment of the Cree School Board.
Outre les accords sectoriels sur l’autonomie gouvernementale en matière d’éduca-tion, les ententes sur les revendications territoriales globales confèrent généralement aux signataires des Premières Nations le pouvoir d’adopter des lois concernant l’éducation, tandis que les ententes d’autonomie gouvernementale renferment habituellement des dispositions habilitant les signataires à légiférer dans le domaine de l’éducation lorsqu’ils sont prêts à le faire14. La première entente sur les revendications territoriales globales au Canada, la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975, contenait également le premier accord conférant aux Premières Nations un certain contrôle à l’égard de l’éducation, car il prévoyait l’établissement de la Commission scolaire crie.

Several Member States have proceeded with strengthening corporate governance arrangements at the national level also, either by establishing a voluntary self-regulatory corporate governance code (e.g. AT and the UK), by introducing in company laws measures to improve corporate governance (e.g. EL, IE, IT, and NL), or by strengthening auditors' independence (e.g. FR).
Plusieurs États membres ont pris des mesures pour renforcer les règles de gouvernement d'entreprise au niveau national également, en établissant un code de gouvernement d'entreprise volontaire fondé sur l'autoréglementation (Autriche et Royaume-Uni), en introduisant dans le droit des sociétés des mesures visant à améliorer le gouvernement d'entreprise (Grèce, Irlande, Italie et Pays-Bas) ou en renforçant l'indépendance des auditeurs (France).

4. Where formal agreements have been established between the different tiers of government below national level, the Member State shall take account of these multi-level governance agreements in accordance with its institutional and legal framework.
4. Lorsque des accords officiels ont été conclus entre les différents niveaux de pouvoirs à un niveau inférieur au niveau national, l’État membre tient compte de ces accords de gouvernance à niveaux multiples conformément à son cadre institutionnel et juridique.

they have a supervisory board, an administrative or managerial board, more than half of whose members are appointed by the state bodies, local and regional self-government units or other such legal entities.
plus de la moitié des membres de leur conseil de surveillance, de leur conseil d'administration ou de leur comité de direction sont nommés par les organes de l'État, les collectivités locales, les entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type.

Whereas the parties hereto have reviewed the Transparency Register (hereinafter ‘the register’) established by the Agreement between the European Parliament and the European Commission of 23 June 2011 on the establishment of a transparency register for organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation pursuant to paragraph 30 of that agreement,
considérant que les parties ont réexaminé le registre de transparence (ci-après «le registre») établi par l'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne du 23 juin 2011 sur l'établissement d'un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne , conformément au paragraphe 30 de cet accord,

It is a comprehensive claim settlement and it is a self-government agreement. I think the member will see that the comments that I have addressed to the House relate in the main to the self-government aspects of the agreement.
Je pense que le député comprend que mes commentaires concernent principalement les aspects de l'accord relatifs à l'autonomie gouvernementale.

Within the context of chapter 7 within the agreement, it clearly states and supports the comments that I have made in response to his questions (1235) Mr. John Duncan (Vancouver Island North, CPC): Mr. Speaker, Bill C-14 is a land claim and self-government agreement between the Tlicho, earlier known as the Dogrib, the government of the Northwest Territories and the Government of Canada.
Il n'a qu'à lire le chapitre 7 de l'accord, où il trouvera confirmation des observations que j'ai faites en réponse à ses questions (1235) M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, PCC): Monsieur le Président, le projet de loi C-14 est une mesure de mise en vigueur d'un accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, connu auparavant sous le nom de Dogrib, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada.

On the basis of such provisions and the benefits offered by the transfer to First Nations and Yukoners in general, the Council of Yukon First Nations, in a resolution adopted on October 4, indicated its view that the transfer agreement enhances the provisions of final agreements and self-government agreements and safeguards the rights, titles and interests of those First Nations that have not ratified their claims and self-government agreements.
Se fondant sur de telles dispositions et sur les avantages que présente le transfert pour les Premières nations et les Yukonnais en général, le Conseil des Premières nations du Yukon, dans une résolution adoptée le 4 octobre, a exprimé l'opinion que l'accord de transfert rehausse les dispositions des ententes définitives et des ententes d'autonomie gouvernementale et protège les droits, titres et intérêts des Premières nations qui n'ont pas encore ratifié leurs ententes de revendication territoriale et d'autonomie gouvernementale.

The negotiations have been concluded and the Agreement between the Government of the United States of America and the European Community on the coordination of energy-efficiency labelling programmes for office equipment (hereinafter referred to as ‘the Agreement’) was initialled by both Parties on 7 June 2006.
Les négociations ont abouti, et l'accord conclu entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (ci-après dénommé «accord») a été signé par les deux parties le 7 juin 2006.