Traduction de «self-governing bands since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-governing band agreement
entente avec les bandes autonomes

self-government band
bande autonome

Sechelt Indian Band Self-Government Act [ An Act relating to self-government for the Sechelt Indian Band ]
Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte [ Loi relative à l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You asked the question whether this means self-government bands, but in this clause I question why self- government bands were not included in this consequential amendment.
Vous avez demandé si cela concernait les bandes autonomes, mais je me demande pourquoi elles n'ont pas été ajoutées à la modification corrélative.

D. whereas the application of the new Protocol extends to the waters off the coast of Western Sahara, which has been on the United Nations list of Non-Self-Governing Territories since 1963;
D. considérant que le nouveau protocole s'étend aux eaux situées au large des côtes du Sahara occidental, qui figure sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies depuis 1963;

A. whereas demonstrations started in November 2013, after the Thai Parliament’s Lower House adopted an amnesty bill introduced by the ruling Pheu Thai Party (PTP) for various crimes committed since 2004 by political leaders and government officials, including Prime Minister Yingluck Shinawatra’s brother, former Prime Minister Thaksin Shinawatra; whereas the former prime minister has been in self-imposed exile since 2008 to avoid a two-year jail term following a conviction in a corruption-related case;
A. considérant que les manifestations ont débuté en novembre 2013, après l'adoption par la chambre basse du parlement thaïlandais d'un projet de loi d'amnistie présenté par le parti Pheu Thai, au pouvoir, applicable à divers délits commis depuis 2004 par des responsables politiques et des fonctionnaires, dont l'ancien premier ministre Thaksin Shinawatra, frère de Yingluck Shinawatra, actuelle première ministre; que l'ancien premier ministre est en exil volontaire depuis 2008 pour échapper à une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui après sa condamnation dans une affaire de corruption;

U. whereas a ceasefire in Western Sahara between the Moroccan Government and the Polisario Front has been in place since 1991; whereas the UN considers Western Sahara a non-self-governing territory; whereas the Sahrawi Arab Democratic Republic is a full member of the AU and currently recognised by over 35 UN states, but not by the UN collectively or by any EU Member State; whereas Morocco has legal obligations to account for its exercise of de facto administrating power over the territory and people of Western Sahara; whereas the UN, under the auspices of the Security Council, is acting as a mediator to find a solution to the conflict; whereas according to the UN Secretary-General, however, no progress has been made on the fundamental issues of the future status of the territory; whereas a referendum on the status of Western Sahara, first agreed on principle in 1988, has still not taken place;
U. considérant qu'un cessez-le-feu au Sahara occidental entre le gouvernement marocain et le Front Polisario est en vigueur depuis 1991; que les Nations unies considèrent le Sahara occidental comme un territoire non autonome; que la République arabe sahraouie démocratique est membre à part entière de l'Union africaine et actuellement reconnue par plus de 35 États membres des Nations unies, mais qu'elle ne l'est ni par les Nations unies en tant qu'organisation, ni par l'un ou l'autre des États membres de l'Union européenne; considérant que le Maroc a l'obligation juridique de rendre des comptes sur le rôle de puissance administrante qu'il exerce de fait sur le territoire et la population du Sahara occidental; considérant que les Nations unies, sous l'égide du Conseil de Sécurité, font office de médiateur afin de trouver une solution au conflit; considérant que selon le Secrétaire général de l'ONU aucun progrès n'a toutefois été fait sur les questions fondamentales du statut futur du territoire; considérant qu'aucun référendum sur le statut du Sahara occidental n'a encore été organisé, malgré un premier accord de principe remontant à 1988;

If a band council which makes laws or by-laws feels no need to deposit those instruments in the national registry, that doesn't mean it lacks transparency; that means that it's making a decision, as a self-governing band council, as a third order of government, not to deposit those instruments in the national registry.
Si le conseil de bande qui prend des textes législatifs ou administratifs n'éprouve pas le besoin de déposer ces textes dans le recueil national, cela ne veut pas dire qu'il manque de transparence, cela veut dire qu'il prend la décision, comme conseil de bande autonome, comme troisième ordre de gouvernement, de ne pas déposer ces textes dans le recueil national.

Since its establishment, UNMIK has transferred significant areas of competence to the Provisional Institutions of Self Government (PISG).
Depuis sa création, la MINUK a transféré certains domaines de compétence non négligeables aux institutions provisoires d'administration autonome, ci-après dénommées «IPAP».

One of the concerns I have now is in working with some of the other treaty self-governing bands, since they are being treated differently than how we now are in Westbank.
Je me préoccupe entre autres aujourd'hui de la collaboration avec certaines autres bandes signataires d'un traité qui ont conclu un accord d'autodétermination, car elles ne sont pas traitées de la façon dont la Première nation de Westbank est traitée aujourd'hui.

I believe the bill allows for application to bands whose lands are not subject to the Indian Act or the First Nations Land Management Act, such as the non-self-governing bands in the Yukon.
Je crois que le projet de loi peut s'appliquer aux bandes dont les terres ne sont pas assujetties à la Loi sur les Indiens ou à la Loi sur la gestion des terres des premières nations comme les bandes non autonomes au Yukon.