Traduction de «self-financing margin which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cash flow | gross self-financing margin
bénéfice net avant amortissement | capacité d'autofinancement | marge brute d'autofinancement | MBA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whilst it is understandable that the Ombudsman has a margin of appreciation as to when to use his power to seize at an early stage the CCR on the constitutionality of emergency ordinances, this self-limitation effectively creates a gap, which in the current institutional setup of Romania cannot be filled by other actors.[21]
S'il est compréhensible que le médiateur dispose d'une certaine marge d'appréciation quant à l'opportunité d'user de son droit de saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des ordonnances d'urgence, cette auto-limitation crée effectivement un vide qui, en l'état actuel du cadre institutionnel de la Roumanie, ne peut être comblé par d'autres acteurs[21].

to leave a safety margin should economic growth be lower than forecast; should this be the case, actual GNI will be lower than expected and the ceiling for payment appropriations, which is an absolute amount, can be financed from the own resources margin, within the limits of the own resources ceiling expressed as a percentage of GNP.
contribuer à absorber les conséquences d'une croissance économique plus faible que prévu. Dans une telle circonstance où le RNB effectif est moins élevé que prévu, le plafond des crédits pour paiements, qui est un montant absolu, peut être financé dans les limites du plafond des ressources propres exprimé en pourcentage du PNB, en utilisant la marge.

This comes from three different sources: ISPA (Instrument for Structural Policies for Pre-accession aid), which funds transport and environmental projects; SAPARD (Special Action for Pre-Accession measures for Agriculture and Rural development), which is self-explanatory and PHARE, which finances the strengthening of administrative and institutional capacity in preparation for accession.
Elle provient de trois sources différentes : ISPA (Instrument structurel de pré-adhésion), qui finance des projets liés aux transports et à l'environnement ; SAPARD (Programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural), dont le titre est suffisamment explicite en soi, et PHARE, qui finance le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle préparatoire à l'adhésion.

The following special instruments are necessary to allow the Union to react to specified unforeseen circumstances, or to allow the financing of clearly identified expenditure which cannot be financed within the limits of the ceilings available for one or more headings as laid down in the MFF, thereby facilitating the budgetary procedure: the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment.
Les instruments spéciaux suivants sont nécessaires pour permettre à l'Union de réagir à des circonstances imprévues spécifiques, ou pour permettre le financement de dépenses clairement identifiées qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques définies dans le cadre financier, et faciliter ainsi la procédure budgétaire: la réserve pour aides d'urgence, le Fonds de solidarité de l'Union européenne, l'instrument de flexibilité, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, la marge pour imprévus, la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes.

9. Each Member State shall ensure that its national accreditation body has the appropriate financial and personnel resources for the proper performance of its tasks, including the fulfilment of special tasks, such as activities for European and international accreditation cooperation and activities that are required to support public policy and which are not self-financing.
9. Chaque État membre veille à ce que son organisme national d'accréditation dispose des ressources financières et humaines appropriées pour la bonne réalisation de ses tâches, y compris pour l'exécution de tâches spécialisées telles que des activités de coopération européenne et internationale en matière d'accréditation et des missions d'ordre public qui ne s'autofinancent pas.

Among other things, the Commission wondered whether a State-provided guarantee scheme which charged the same premium to all users independently of the individual risks of the financed project — in a sector where there was a market willing to offer such guarantees — could be considered likely to be self-financing.
La Commission se demandait également si un régime de garanties accordées par l’État qui impose la même prime à tous les bénéficiaires indépendamment des risques associés au projet financé et qui s'applique dans un secteur pour lequel il existe un marché disposé à offrir de telles garanties peut être considéré comme étant vraisemblablement en mesure d’assurer son autofinancement.

While the Italian authorities had not been able to produce any evidence to show that the scheme would be ‘in all probability self-financing’, the German authorities had extensive and reliable historical data on which to base their estimates (6).
Alors que les autorités italiennes n’ont pas été en mesure de présenter le moindre élément de preuve pour démontrer que le régime serait à même d’assurer, selon toute probabilité, son autofinancement, les autorités allemandes ont quant à elles fourni une grande quantité de données historiques fiables à l’appui de leurs estimations (6).

The Italian authorities have not had any similar guarantee schemes in operation in the past, and consequently do not possess any reliable historical or empirical data (on e.g. industry defaults, the revenues of the scheme, or the actual administrative costs of running the scheme) which might have enabled them to demonstrate that the scheme would be self-financing.
N’ayant pas eu par le passé de régime public de garanties de ce genre, les autorités italiennes ne disposent pas de données historiques ou empiriques fiables (taux de défaillance du secteur, recettes du régime, coûts administratifs réels de sa gestion) sur la base desquelles pouvoir apporter la preuve de son autofinancement.

4. Where the assistance concerned entails the financing of revenue-generating investments, the contribution from the Funds to these investments shall be determined in the light of their intrinsic characteristics, including the size of the gross self-financing margin which would normally be expected for the class of investments concerned in the light of the macro-economic circumstances in which the investments are to be implemented, and without there being any increase in the national budget effort as a result of the contribution by the Funds.
4. Lorsque l'intervention concernée implique le financement d'investissements générateurs de recettes, la participation des Fonds à ces investissements est déterminée compte tenu, parmi leurs caractéristiques propres, de l'importance de la marge brute d'autofinancement qui serait normalement attendue pour la catégorie des investissements concernés en fonction des conditions macroéconomiques dans lesquelles les investissements sont à mettre en oeuvre, et sans que la participation des Fonds n'entraîne une augmentation de l'effort budgétaire national.

3. Where the measure concerned entails the financing of revenue-generating investments, the Commission shall determine, within the framework of the partnership, the rate of contribution from the Funds for these investments, in compliance with the provisions of Article 13 (3) of Regulation (EEC) No 2052/88 and on the basis of the criteria referred to in paragraph 1 of that Article, taking account, amongst their intrinsic characteristics of the size of the gross self-financing margin which would normally be expected for the class of investments concerned in the light of the macro-economic circumstances in which the investments are to be implemented, and without there being any increase in the national budget effort as a result of contribution by the Fund.
3 . Lorsque l'action concernée implique le financement d'investissements générateurs de recettes, la Commission détermine, dans le cadre du partenariat, le taux de participation des Fonds à ces investissements, en conformité avec les dispositions de l'article 13 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 2052/88 et en fonction des critères visés au paragraphe 1 du même article, en tenant compte, parmi leurs caractéristiques propres, de l'importance de la marge brute d'autofinancement qui serait normalement attendue pour la catégorie des investissements concernés en fonction des conditions macro-économiques dans lesquelles les investissements sont à mettre en oeuvre, et sans que la participation des Fonds entraîne une augmentation de l'effort budgétaire national .