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Vertaling van "self-employed woman such " (Engels → Frans) :

The Dutch government intends to make it possible for self-employed professionals such as doctors, physiotherapists and other medical specialists to transfer pension rights to and from the administrator of a compulsory occupational pension scheme by introducing a statutory right.

Le gouvernement néerlandais envisage de permettre aux professionnels non salariés, tels que les médecins, kinésithérapeutes et autres membres du corps médical, de transférer leurs droits à pension à destination ou à partir de l'organisme de gestion d'un système de pension professionnelle obligatoire, au moyen d'un droit statutaire.


16. Urges the EU and Member States to create measures to prevent the creation of false self-employed workers – such as sanctioning and penalising companies that hire workers as independent who were previously staff workers , or companies without their own staff and those that are engaged in hiring in temporary work agencies;

16. prie instamment l'UE et les États membres de créer des mesures visant à empêcher la création de faux travailleurs indépendants - par exemple, en sanctionnant et en pénalisant les entreprises qui embauchent des travailleurs comme indépendants alors qu'ils étaient auparavant membres de leur personnel, ou les entreprises sans personnel propre et celles qui recrutent par l'intermédiaire d'agences de travail temporaire;


29. Calls on the Commission to promote exchanges between Member States in order to provide guidance on the different forms of atypical employment and self-employment, so as to assist Member States to properly apply the relevant labour laws and social protection measures to workers so employed; considers it necessary also for Member States to clearly identify false self-employment and sanction employers if such cases are identified and proven; stresses, however, that it should remain ...[+++]

29. invite la Commission à promouvoir les échanges entre les États membres pour fournir des orientations concernant les différentes formes d'emploi atypique et du travail indépendant, afin d'aider les États membres à appliquer correctement les législations du travail et les mesures de protection sociale aux travailleurs concernés; estime qu'il est nécessaire également que les États membres identifient clairement le faux travail indépendant et sanctionnent les employeurs si de tels cas sont constatés et démontrés; souligne cependant que la définition du statut au regard de l'emploi devrait rester du seul ressort de l'État membre d'accue ...[+++]


W. whereas, in many Member States, self-employed people lack proper social security rights, such as maternity and paternity leave, insurance against unemployment and illness, disability pay and pension provisions and childcare facilities, even though such facilities are essential to enable female entrepreneurs to reconcile professional commitment and family life and enable the European Union to rise to the demographic challenge; whereas, in the guidelines for employment policies, Member States are requested to promote self-employmen ...[+++]

W. considérant que, dans de nombreux États membres, les travailleurs indépendants sont privés de véritables droits de sécurité sociale, tels que le congé de paternité et de maternité, l'assurance contre le chômage et la maladie, les indemnités d'invalidité, les droits à la retraite et les services de garde d'enfants, alors que ces structures sont indispensables pour permettre aux femmes entrepreneurs de concilier vie professionnelle et vie familiale et pour permettre à l'Union européenne de faire face au défi démographique; considérant que dans les lignes directrices pour les politiques de l'emploi, les États membres sont invités à pro ...[+++]


W. whereas, in many Member States, self-employed people lack proper social security rights, such as maternity and paternity leave, insurance against unemployment and illness, disability pay and pension provisions and childcare facilities, even though such facilities are essential to enable female entrepreneurs to reconcile professional commitment and family life and enable the European Union to rise to the demographic challenge; whereas, in the guidelines for employment policies, Member States are requested to promote self-employment ...[+++]

W. considérant que, dans de nombreux États membres, les travailleurs indépendants sont privés de véritables droits de sécurité sociale, tels que le congé de paternité et de maternité, l'assurance contre le chômage et la maladie, les indemnités d'invalidité, les droits à la retraite et les services de garde d'enfants, alors que ces structures sont indispensables pour permettre aux femmes entrepreneurs de concilier vie professionnelle et vie familiale et pour permettre à l'Union européenne de faire face au défi démographique; considérant que dans les lignes directrices pour les politiques de l'emploi, les États membres sont invités à prom ...[+++]


Council Directive 86/613/EEC of 11 December 1986 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood ensures application in Member States of the principle of equal treatment as between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity, or contributing to the pursuit of such activity. ...[+++]

La directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité assure l’application dans les États membres du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l’exercice de cette activité.


The proposal for a directive provided for significant advances from the point of view of guaranteeing equal treatment of men and women engaged in an activity in a self-employed capacity, assisting spouses included. It sought, for example, to deal with the obstacles preventing women from taking up a self-employed occupation and to that end made provision for positive action or specific measures to enable the underrepresented sex to engage in such activity more readily. As r ...[+++]

La proposition de directive contenait des avancées importantes pour garantir l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris leurs conjoints aidants, comme la proposition de s'attaquer aux obstacles à l'accès des femmes à une activité indépendante, notamment en prévoyant des actions positives ou mesures spécifiques destinées à faciliter l'exercice d'une activité indépendante par le sexe sous-représenté; la proposition concernant la constitution d'une société qui prévoit des mesures contraignantes pour ne plus interdire en droit national la constitution d'une société entre conjoints ou partena ...[+++]


"period of employment" or "period of self-employment" mean periods so defined or recognised by the legislation under which they were completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of employment or to periods of self-employment.

les termes "période d'emploi" ou "période d'activité non salariée" désignent les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'emploi ou aux périodes d'activité non salariée.


‘period of employment’ or ‘period of self-employment’ mean periods so defined or recognised by the legislation under which they were completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of employment or to periods of self-employment.

les termes «période d'emploi» ou «période d'activité non salariée» désignent les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'emploi ou aux périodes d'activité non salariée.


Represents the social, economic and cultural interests of all gainfully employed people other than the self-employed (manual workers, white-collar workers, public servants, including apprentices or persons in a similar situation), the unemployed, even if they have not yet had the opportunity to be gainfully employed (other than in self-employment), pupils and students who intend to go into gainful employment (other than self-employment) and other occupational groups (such as freelancers or people working in private practice), provided ...[+++]

Défend les intérêts sociaux, économiques et culturels de tous les travailleurs salariés (ouvriers, employés, fonctionnaires, y compris les apprentis et les personnes assimilées), les chômeurs, même s'ils n'ont pas encore pu exercer une activité salariée, les élèves et étudiants qui ont l'intention de travailler comme salariés et d'autres groupes professionnels (tels que les travailleurs indépendants ou les personnes exerçant une profession libérale) dans la mesure où leur activité leur confère un statut comparable à celui des salariés; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 1er, à l'article 2, paragra ...[+++]




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Date index: 2021-04-05
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