Traduction de «self-employed service providers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Goods and Services Tax: Information for Self Employed Tradespeople [ Information for Self-Employed Tradespeople ]
Taxe sur les produits et services : Renseignements à l'intention des commerçants indépendants [ Renseignements à l'intention des commerçants indépendants ]

transport services provided by employers
ramassage d'entreprise

Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]
Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]

Public Service Superannuation Act [ PSSA | An Act to provide for the superannuation of persons employed in the public service | Civil Service Superannuation Act ]
Loi sur la pension de la fonction publique [ LPFP | Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique | Loi sur la pension de la Fonction publique | Loi sur la pension du service civil ]

temporary relocation of workers employed by a firm providing services
déplacement temporaire pour le compte d'un prestataire de services

European Centre of Employers and Enterprises providing Public services | CEEP [Abbr.]
Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général | CEEP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a proper construction of EU law, it is only when self-employed service providers who are members of one of the contracting employees’ organisations and perform for an employer, under a works or service contract, the same activity as that employer’s employed workers, are ‘false self-employed’, in other words, service providers in a situation comparable to that of those workers, that a provision of a collective labour agreement, such as that at issue in the main proceedings, which sets minimum fees for those self-employed service providers, does not fall within the scope of Article 101(1) TFEU.
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que la disposition d’une convention collective de travail, telle que celle en cause au principal, prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants, affiliés à l’une des organisations de travailleurs contractantes, qui effectuent pour un employeur, en vertu d’un contrat d’entreprise, la même activité que les travailleurs salariés de cet employeur, ne relève pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE uniquement si ces prestataires constituent de «faux indépendants», à savoir des prestataires se trouvant dans une situation comparable à celle desdits travailleurs.

10. Welcomes the progress made towards liberalisation of cross-border service provision between the EU and Switzerland and, in particular, the positive effects of the FMPA, as witnessed by constant increases in the numbers of posted workers and self-employed service providers from the EU operating in Switzerland from 2005 to 2009; notes that this trend has been mutually beneficial;
10. salue les progrès effectués sur la voie de la libéralisation de la fourniture transfrontalière de services entre l’Union européenne et la Suisse, en particulier les effets positifs de l’accord sur la libre circulation des personnes, comme en témoigne la hausse constante du nombre de travailleurs détachés et de prestataires de services indépendants originaires de l’Union qui ont travaillé en Suisse entre 2005 et 2009; constate que cette évolution a été bénéfique pour l’Union comme pour la Suisse;

10. Welcomes the progress made towards liberalisation of cross-border service provision between the EU and Switzerland and, in particular, the positive effects of the FMPA, as witnessed by constant increases in the numbers of posted workers and self-employed service providers from the EU operating in Switzerland from 2005 to 2009; notes that this trend has been mutually beneficial;
10. salue les progrès effectués sur la voie de la libéralisation de la fourniture transfrontalière de services entre l'Union européenne et la Suisse, en particulier les effets positifs de l'accord sur la libre circulation des personnes, comme en témoigne la hausse constante du nombre de travailleurs détachés et de prestataires de services indépendants originaires de l'Union qui ont travaillé en Suisse entre 2005 et 2009; constate que cette évolution a été bénéfique pour l'Union comme pour la Suisse;

The constant rise in the number of posted workers and self-employed service providers from the EU operating in Switzerland from 2005 to 2009 (according to the statistics, there are approximately 200 000 cross-border workers from EU or EFTA countries who go to Switzerland every day to work) has proven to be mutually beneficial.
L’augmentation constante du nombre des travailleurs détachés et des fournisseurs de services indépendants originaires de l’UE et actifs en Suisse entre 2005 et 2009 (selon les statistiques, on compte quelque 200 000 travailleurs transfrontaliers originaires de l’UE ou des pays de l’AELE qui se rendent tous les jours en Suisse pour y travailler) s’est révélée profitable aux deux parties.

Firstly, your Rapporteur observes that the FMPA has had significant positive effects as witnessed by constant increases in numbers of posted workers and self-employed service providers from the EU operating in Switzerland from 2005 to 2009, contributing thus to a further deepening of economic links between the EU and Switzerland.
Votre rapporteur constate en premier lieu que cet accord a eu des effets positifs importants, comme en témoigne la hausse constante du nombre de travailleurs détachés et de prestataires de services indépendants originaires de l’UE qui ont travaillé en Suisse entre 2005 et 2009, et qui ont ainsi contribué à approfondir les relations économiques entre l’Union et la Suisse.

They shall be subject to appropriate governance, which recognises the separate accountabilities for service provision and regulation, taking into consideration the needs of the whole ATM network and with the full involvement of the airspace users and air navigation service providers. ð By 1 January 2020, the Commission shall designate the Network Manager as a self-standing service provider where possible set up as an industrial partnership. ï
Elles sont soumises à une gouvernance appropriée, qui distingue les responsabilités liées à la prestation de services et à la réglementation, tenant compte des besoins de l’ensemble du réseau de gestion du trafic aérien et avec l’entière participation des usagers de l’espace aérien et des prestataires de services de navigation aérienne. ð Le 1er janvier 2020 au plus tard, la Commission désigne le gestionnaire de réseau en tant que prestataire de services autonome créé, dans la mesure du possible, sous la forme d’un partenariat industriel. ï

(a) access to employment and self-employed activity, provided such activities do not entail even occasional involvement in the exercise of public authority, and conditions of employment and working conditions, including conditions regarding dismissal and remuneration;
a) les conditions d'accès à un emploi salarié et à une activité non salariée, à condition que ces activités ne soient pas liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ainsi que les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération;

55. 371 L 0018: Council Directive 71/18/EEC of 16 December 1970 laying down detailed provisions for the attainment of freedom of establishment in respect of self-employed persons providing agricultural and horticultural services (OJ L 8, 11.1.1971, p. 24), as amended by:
55. 371 L 0018: Directive 71/18/CEE du Conseil, du 16 décembre 1970, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariés annexes de l'agriculture et de l'horticulture (JO L 8 du 11.1.1971, p. 24), modifiée par:

5.110. Definition: The sub-position net equity of households in pension funds reserves (F.612) consists of all transactions in net equity of households in pension funds reserves (AF.612) that is technical provisions held by autonomous and non-autonomous pension funds established by employers and/or employees or groups of self-employed to provide pensions for employees or self-employed.
5.110. Définition: La sous-position «Droits nets des ménages sur les fonds de pension» (F.612) couvre toutes les opérations relatives aux droits nets des ménages sur les fonds de pension (AF.612), c'est-à-dire les réserves des fonds de pension autonomes et non autonomes constituées par des employeurs et/ou des salariés ou par des groupes de travailleurs indépendants dans le but de garantir des pensions à ces derniers.