Vertaling van "self-defence party whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Self-defence party | Self-Defence Union
Autodéfense | Autodéfense de la République de Pologne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My central concern, really, is that the factors listed in 34(2)(c) that are relevant to self-defence — such as the history between the parties, the relative sizes of the parties, the presence or absence of weapons — these things are indeed all relevant to self-defence, but they are relevant to self-defence through their effect on proportionality and necessity.
La principale préoccupation est, en fait, que les facteurs énumérés à l'alinéa 34(2)c) en matière de légitime défense — comme l'historique des rapports entre les parties, la taille des parties, la présence ou l'absence d'armes — sont des aspects effectivement pertinentes aux questions de légitime défense, mais ils ne sont pertinents à la légitime défense que par l'effet qu'ils peuvent avoir sur la proportionnalité et la nécessité.

My central concern, really, is that the factors listed in 34(2)(c) that are relevant to self-defence — such as the history between the parties, the relative sizes of the parties, the presence or absence of weapons — these things are indeed all relevant to self-defence, but they are relevant to self-defence through their effect on proportionality and necessity.
La principale préoccupation est, en fait, que les facteurs énumérés à l’alinéa 34(2)c) en matière de légitime défense — comme l’historique des rapports entre les parties, la taille des parties, la présence ou l’absence d’armes — sont des aspects effectivement pertinentes aux questions de légitime défense, mais ils ne sont pertinents à la légitime défense que par l’effet qu’ils peuvent avoir sur la proportionnalité et la nécessité.

Would you think that section 34, especially (2)(f) or (2)(f.1) — any history of interaction or communication between the parties to the incident — would be sufficient to maintain the defence that we have seen the court accepting as self-defence in going to the point of killing their spouses, especially when there is a history of violence among the two persons?
Considérez-vous qu'aux termes de l'article 34, et plus particulièrement des alinéas (2)f) et (2)f.1), les antécédents de la relation entre les deux parties en cause sont suffisants pour que le tribunal accepte que ces femmes invoquent la légitime défense pour justifier le meurtre de leur conjoint, surtout lorsque cette relation a été caractérisée par la violence par le passé?

Do points (b) and (c) of Article 13(A)(1) of the Sixth VAT directive (1) mean that the transportation of samples and organs, for the purposes of medical analysis or medical or therapeutic care, by a third party who is self-employed and whose services are covered by the reimbursement made by the social security system to clinics and laboratories, are not exempt from VAT as services closely related to medical services, namely, as services intended to diagnose, treat and, in so far as is possible, cure diseases or health disorders?
L’article 13, A, [paragraphe] 1, [sous] b et c, de la sixième directive TVA (1) s’oppose-t-il à ce qu’un transport de prélèvements et d’organes aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques, effectué par un tiers indépendant dont les prestations sont comprises dans le remboursement opéré par la sécurité sociale en faveur de cliniques et de laboratoires, soit exonéré de TVA au titre de prestations étroitement liées à des prestations de nature médicale, c’est-à-dire ayant pour but de diagnostiquer, de soigner, et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou des anomalies de santé?

Can the activity of transporting samples and organs for the purposes of medical analysis or medical or therapeutic care, carried out by a third party who is self-employed and whose services are covered by the reimbursement made by the social security system to clinics and laboratories for medical analysis, qualify for the exemption from VAT provided for in Article 13(A)(1)(b) and (c) of the Sixth VAT directive?
Une activité de transport de prélèvements et d’organes aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques, effectué par un tiers indépendant dont les prestations sont comprises dans le remboursement opéré par la sécurité sociale en faveur de cliniques et de laboratoires en vue de la réalisation d’analyses médicales, peut-elle bénéficier de l’exonération de la taxe conformément à l’article 13, A, [paragraphe] 1, [sous] b et c, de la sixième directive TVA?

The same interested party also argued that the market share of the Union industry should be calculated by including their imports made in self-defence.
La même partie intéressée a également argué que la part de marché de l’industrie de l’Union devrait être calculée en incluant les importations effectuées à des fins de protection.

One interested party repeated that the imports of biodiesel by the Union industry, that were made in self-defence, were in fact made as part of a long-term commercial strategy.
Une partie intéressée a réitéré que les importations de biodiesel effectuées par l’industrie de l’Union pour se protéger relevaient en fait d’une stratégie commerciale à long terme.

One interested party alleged that these imports, far from being in self-defence, were part of a ‘carefully matured long-term strategy’ by the Union industry to invest in, and source biodiesel from, Argentina.
Une partie intéressée a affirmé que ces importations, loin d’être une façon de se protéger, procédaient d’une «stratégie à long terme soigneusement mûrie» par l’industrie de l’Union, afin d’investir en Argentine et de s’y procurer du biodiesel.

Therefore, it is passing strange that the NDP is now turning its guns on the party that cleaned up election financing in the first place, while partnering with the Conservative Party, whose Prime Minister and Minister of National Defence, at the very least, have never come clean on who paid off their debts and who gave them money for their leadership races.
Il me semble donc plutôt étrange que le NPD s'en prenne maintenant au parti qui a remis de l'ordre dans le financement des élections, tout en s'associant au Parti conservateur dont le premier ministre et le ministre de la Défense nationale, à tout le moins, n'ont jamais divulgué le nom de ceux qui avaient remboursé leurs dettes et qui leur avaient donné de l'argent pour financer leur campagne à la direction de leur parti.

Honourable senators, I agree with our committee chair, Senator Kenny, when he says that he does not fear cooperating with the Americans in continental self-defence, especially, as he notes, if everyone agrees, in advance, on the roles each party will play, and as long as our government has the final word on anything that would happen involving our territory or citizens.
Honorables sénateurs, je suis d'accord avec le président du comité, le sénateur Kenny, quand il affirme ne pas craindre de coopérer avec les Américains en matière d'autodéfense continentale, à la condition surtout, comme il le fait observer, que, dès le départ, tout le monde soit d'accord sur le rôle qui sera dévolu à chacun des intervenants et que le gouvernement conserve la haute main sur tout ce qui est susceptible de concerner notre territoire et nos citoyens.