Vertaling van "selective investigation on premises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

selective investigation on premises
enquête sélective sur place

selective investigation off premises
enquête sélective à l'extérieur

selective investigation
enquête sélective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He has the power to investigate, enter premises and compel evidence.
Il a le pouvoir d'enquêter, d'entrer dans un local et d'exiger qu'on lui fournisse des éléments de preuve.

Senator Forrestall: Then you would not attach the same level of importance to investigation; selective investigation perhaps, but not a general, broad investigation?
Le sénateur Forrestall: Vous n'accordez donc pas le même degré d'importance à l'enquête, à l'enquête sélective peut-être, mais pas à une enquête générale au sens large du terme?

The commissioner has the power to investigate, enter premises, compel evidence, mediate a settlement, make recommendations, and publish the names of those who contravene PIPEDA.
La commissaire peut mener des enquêtes, pénétrer dans des lieux, exiger des éléments de preuve, jouer un rôle de médiatrice pour parvenir à un règlement, formuler des recommandations, et publier le nom de ceux qui contreviennent à LPRPDE.

Where a person obstructs the conduct of the investigation, the national resolution authorities of the participating Member State where the relevant premises are located shall afford, in accordance with national law, the necessary assistance including facilitating the access by the Board to the business premises of the natural or legal persons referred to in Article 34(1), so that those rights can be exercised.
Lorsqu'une personne fait obstacle à la conduite de l'enquête, l'autorité de résolution nationale de l'État membre participant dans lequel se situent les locaux concernés prête, conformément au droit national, l'assistance nécessaire, y compris en facilitant l'accès du CRU aux locaux professionnels des personnes physiques ou morales visées à l'article 34, paragraphe 1, de sorte que ces droits puissent être exercés.

When a person obstructs the conduct of the investigation, the national resolution authorities of the participating Member State where the relevant premises are located shall afford, in compliance with national law, the necessary assistance including facilitating the access by the Board to the business premises of the legal persons referred to in Article 32(1), so that the aforementioned rights can be exercised.
Lorsqu’une personne fait obstacle à la conduite de l’enquête, l’autorité nationale de résolution de l’État membre participant dans lequel se situent les locaux concernés apporte, dans le respect du droit national, l’assistance nécessaire y compris en facilitant l’accès du CRU aux locaux professionnels des personnes morales visées à l’article 32, paragraphe 1, de sorte que les droits précités puissent être exercés.

When a person obstructs the conduct of the investigation, the national competent authority of the participating Member State where the relevant premises are located shall afford, in compliance with national law, the necessary assistance including, in the cases referred to in Articles 12 and 13, facilitating the access by the ECB to the business premises of the legal persons referred to in Article 10(1), so that the aforementioned rights can be exercised.
Lorsqu’une personne fait obstacle à la conduite de l’enquête, l’autorité compétente nationale de l’État membre participant où se trouvent les locaux concernés prête l’assistance nécessaire, conformément au droit national, notamment, dans les cas visés aux articles 12 et 13, en facilitant l’accès de la BCE aux locaux professionnels des personnes morales visées à l’article 10, paragraphe 1, de telle sorte que les droits susmentionnés puissent être exercés.

2. On 12 and 13 February 2003, Commission officials, assisted by representatives of the Office of Fair Trading (‘OFT’, the British competition authority), carried out an investigation on the basis of the decision ordering the investigation at the applicants’ premises in Eccles, Manchester (United Kingdom).
2 Les 12 et 13 février 2003, des fonctionnaires de la Commission, assistés de représentants de l’Office of Fair Trading (OFT, autorité britannique de la concurrence), ont effectué une vérification, sur le fondement de la décision ordonnant la vérification, dans les locaux des requérantes situés à Eccles, Manchester (Royaume-Uni).

In those circumstances, the undertakings whose premises are searched in the course of a competition investigation are able to determine their rights and obligations vis-à-vis the competent authorities and the law applicable, as, for example, the treatment of documents likely to be seized in the course of such an investigation and whether the undertakings concerned are entitled to rely on legal professional privilege in respect of communications with in-house lawyers.
Dans ces conditions, les entreprises dont les locaux font l’objet d’une perquisition, dans le cadre d’une enquête en matière de concurrence, sont en mesure de déterminer leurs droits et leurs obligations vis-à-vis des autorités compétentes et du droit applicable, comme, par exemple, le traitement des pièces documentaires susceptibles d’être saisies au cours d’une telle enquête et la question de savoir si les entreprises en question sont en droit d’invoquer ou non la protection de la confidentialité des communications avec les avocats internes.

We will investigate any premises where we suspect avian influenza is present. This will be based on high mortality rates or potential exposure to the virus.
Nous inspecterons toutes les installations où nous soupçonnons la présence du virus de l'influenza aviaire en raison du taux de mortalité élevé ou de l'exposition possible au virus.

In addition, whereas in the United States the NTSB performs selective investigations of highway accident in collaboration with the states, the same could be done in Canada with collaboration of the provinces.
En outre, aux États-Unis, le National Transportation Safety Board effectue des enquêtes sélectives sur les accidents de la route en collaboration avec les États, et on pourrait faire la même chose au Canada en collaboration avec les provinces.