Vertaling van "selective advantage because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

selective advantage
avantage sélectif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission therefore does not expect to encounter systematic irregularities in tax rulings. However, at this stage the Commission has concerns that the tax ruling for Starbucks Manufacturing EMEA BV is providing that company with a selective advantage, because there are doubts whether it is in line with a market-based assessment of transfer pricing.
Elle ne s'attend donc pas à constater des irrégularités systématiques en matière de décisions anticipatives, mais elle craint, à ce stade, que la décision applicable à Starbucks Manufacturing EMEA BV ne confère à cette dernière un avantage sélectif, étant donné qu'il existe des doutes quant à sa conformité avec une évaluation des prix de transfert fondée sur le marché.

The European Commission has found that the Hungarian advertisement tax is in breach of EU State aid rules because its progressive tax rates grant a selective advantage to certain companies.
La Commission européenne a constaté que l'impôt hongrois sur la publicité était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État du fait que ses taux progressifs procurent un avantage sélectif à certaines sociétés.

This follows a decision the Commission took in July 2016 on a progressive turnover-based tax on the retail sector in Hungary, which the Commission found to be in breach of EU state aid rules because it granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.
Cette injonction fait suite à une décision de la Commission de juillet 2016 sur un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie qui, selon la Commission, enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

In July 2016, the Commission concluded that a Hungarian progressive turnover-based tax on the retail sector was in breach of EU state aid rules because the progressive tax rates granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.
En juillet 2016, la Commission a conclu qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car les taux d'imposition progressifs procuraient aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

The applicant asserts that the dairies in connection with the funding of the milk quality tests would not receive State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU because they were not given any selective advantage.
La partie requérante fait valoir que les laiteries n’ont pas reçu d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en rapport avec le financement des tests de qualité du lait, dès lors qu’aucun avantage sélectif ne leur a été accordé.

This selective tax treatment of Apple in Ireland is illegal under EU state aid rules, because it gives Apple a significant advantage over other businesses that are subject to the same national taxation rules.
Le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il confère à l'entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d'imposition.

' There is a gap, because incitement to hatred and to genocide deals with groups that are identified in a particular way, whereas terrorism can target innocent civilians of any kind — majority, minority, advantaged, disadvantaged or randomly selected.
Il y a un écart, car l'incitation à la haine et au génocide porte sur des groupes identifiés de façon particulière, alors que le terrorisme peut cibler des civils innocents de tous genres — de la majorité, d'une minorité, avantagés, désavantagés ou choisis au hasard.

The Commission had found the original version of the scheme incompatible with the state aid rules because it gave the beneficiaries a selective economic advantage over their competitors performing domestic acquisitions.
La Commission avait estimé que la version initiale de ce régime était incompatible avec les règles applicables aux aides d'État, car elle conférait à ses bénéficiaires un avantage économique sélectif sur leurs concurrents prenant des participations dans des entreprises nationales.

The measures planned therefore come under the heading of direct business taxation, but constitute state aid within the meaning of Article 87 of the EC Treaty because they confer selective advantages on firms that take part in specific investment projects in certain sectors of activity: manufacturing, agriculture, fish farming and animal husbandry, tourism and computerised business services.
Les mesures envisagées constituent cependant des aides d'Etat au sens de l'article 87 du Traité CE, puisqu'elles confèrent des avantages sélectifs aux entreprises de certains secteurs d'activité (industrie, agriculture, pisciculture et élevage, tourisme et services informatisés aux entreprises) qui s'engageront dans des projets spécifiques d'investissement.

The measures planned, however, constitute state aid within the meaning of Article 87 of the EC Treaty because they confer selective advantages on firms in certain sectors of activity that take part in specific investment or internationalisation projects.
Les mesures envisagées constituent cependant des aides d'Etat au sens de l'article 87 du Traité CE puisqu'elles confèrent des avantages sélectifs aux entreprises de certains secteurs d'activité qui s'engageront dans des projets spécifiques d'investissement ou d'internationalisation.