Traduction de «selection act would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

selection acts
documents de la sélection

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senatorial Selection Act
Senatorial Selection Act

First Nations Governance Act [ An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts ]
Loi sur la gouvernance des premières nations [ Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois ]

acting | select
T.A. [Abbr.]

Selective Investment Regulation Act
Loi sur le règlement sélectif des investissements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Ontario Senate selection act would allow ordinary Ontarians to chose their senators in a democratic vote.
La loi de l'Ontario sur la sélection des sénateurs permettrait aux citoyens de cette province de choisir leurs sénateurs par scrutin démocratique.

(ii) all amounts each of which would be, in the absence of an election under section 150 of the Act, an input tax credit of the financial institution for the particular reporting period in respect of a supply made at any time by the financial institution to another person that is a selected listed financial institution at that time, if tax under subsection 165(1) of the Act would have been payable in respect of the supply in the absence of that election and no election made by the financial institution and the other person under subsection 225.2(4) of the Act applies in respect of the supply,
(ii) le total des montants dont chacun serait, en l’absence du choix prévu à l’article 150 de la Loi, un crédit de taxe sur les intrants de l’institution financière pour la période de déclaration donnée relativement à une fourniture qu’elle a effectuée à un moment donné au profit d’une autre personne qui est une institution financière désignée particulière à ce moment, dans le cas où la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi aurait été payable relativement à la fourniture en l’absence de ce choix et où aucun choix fait par l’institution financière et l’autre personne selon le paragraphe 225.2(4) de la Loi ne s’applique relativement à la fourniture,

The Senatorial Selection Act would provide Canadians with this very opportunity by encouraging provinces and territories to establish a democratic process where Senate nominees are chosen directly by the voters of the relevant province or territory.
La Loi sur la sélection des sénateurs donnerait justement cette occasion aux Canadiens en encourageant les provinces et les territoires à établir un processus démocratique dans le cadre duquel les électeurs provinciaux ou territoriaux choisiraient directement les candidats sénatoriaux.

The senatorial selection act would simply codify this approach.
La Loi sur la sélection des sénateurs ne viendrait que codifier cette façon de faire.

The senatorial selection act would codify this approach.
La Loi concernant la sélection des sénateurs codifierait cette approche.

Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.
De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.

As regards the assessment whether the debt reduction measures provide a selective advantage, the Commission assesses this type of measures under the private creditor test (29). This test asks whether a private creditor in the same situation would have acted the same way in order to maximise its chances to recover its credit.
Pour ce qui est d’évaluer si les mesures de réduction de la dette accordent un avantage sélectif, la Commission évalue ce type de mesures en fonction du test du créancier privé (29) Ce test vise à déterminer si, dans la même situation, un créancier privé aurait agi de la même manière afin de maximiser ses chances de recouvrer sa créance.

In the context of the Fifth T2S Progress Report, in July 2010, the T2S Programme Board decided that the Banca d’Italia would act as the operating arm of the Eurosystem for the selection procedure.
Dans le cadre du cinquième rapport d’étape sur T2S de juillet 2010, le comité pour le programme T2S a décidé que la Banca d’Italia agirait pour le compte de l’Eurosystème pour la procédure de sélection.

In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and, if so, to select a sample, exporting producers and representatives acting on their behalf, Union producers and importers were requested to make themselves known and to provide information as specified in the Notice of initiation.
Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs et leurs représentants, les producteurs de l’Union et les importateurs ont été invités à se faire connaître et à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

In this case, the ECB (or the National Central Bank(s) acting as the operating arm of the ECB) would directly contact one or a few counterparties in the euro area, selected according to the criteria specified in Section 2.2.
Dans ce cas, la BCE [ou la (les) banque(s) centrale(s) nationale(s) agissant pour le compte de la BCE] prendrait directement contact avec une ou quelques contreparties de la zone euro, sélectionnées selon les critères spécifiés en section 2.2.